Règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.

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Règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I. Objet

Art. 1er.

Il est instauré un fonds de compensation dans le cadre de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité, destiné à répartir équitablement entre tous les gestionnaires de réseau, les charges en relation avec l'exécution des obligations de service public telles que prévues à l'article 3, paragraphe 2, point a) de cette loi.

Chapitre II. Définitions

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par:

1. «règlement grand-ducal du 30 mai 1994», le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération;
2. «coûts bruts», les coûts totaux résultant, au niveau d'un gestionnaire de réseau, de l'obligation de reprise du courant électrique produit par des sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de l'application d'une rémunération pour ce courant fixée par règlement grand-ducal du 30 mai 1994;
3. «durée d'utilisation», durée de fonctionnement à pleine puissance d'une installation de production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération;
4. «coût évité», coût résultant d'une fourniture en volume équivalent par des contrats d'approvisionnement à grands volumes;
5. «coûts nets», la différence entre les coûts bruts et le coût évité;
6. «gestionnaire de réseau», personne morale, privée ou publique, désignée, soit par la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité, soit par le propriétaire du réseau lui-même, comme gestionnaire de réseau;
7. «régulateur», l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
Chapitre III. Evaluation des coûts bruts

Art. 3.

Les coûts bruts sont calculés par le gestionnaire de réseau. A cette fin, il calculera d'abord le prix moyen résultant de chaque contrat d'achat d'électricité conclu en application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994.

Art. 4.

Le prix moyen du kWh se décompose en une partie énergie et une partie puissance. La partie énergie est calculée suivant la formule suivante:

???

Em = prix moyen de la fourniture d'énergie;

Rmjour= rémunération de l'énergie fournie durant la période jour;

Rmnuit= rémunération de l'énergie fournie durant la période nuit;

tjour= durée d'utilisation en période jour;

ttot= durée d'utilisation totale;

tnuit= durée d'utilisation en période nuit.

La partie puissance est calculée suivant la formule suivante:

???

Pm = prix moyen de la fourniture de puissance, exprimé en francs par kWh;

Rp= rémunération de la puissance.

PmCSER = Em+Pm

PmCSER = prix moyen du kWh.

Art. 5.

Le prix moyen obtenu en application des dispositions de l'article 4 est multiplié par le volume total de l'énergie électrique acheté en application d'un contrat fait sur base du règlement grand-ducal du 30 mai 1994. Le produit ainsi obtenu donne les coûts bruts engendrés par un contrat d'achat d'électricité conclu en application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994.

Art. 6.

Les opérations décrites aux articles 4 et 5 sont appliquées successivement pour tous les contrats conclus par le gestionnaire de réseau dans le cadre du règlement grand-ducal du 30 mai 1994. La somme des coûts bruts ainsi obtenue est égale aux coûts bruts totaux à supporter par un gestionnaire de réseau donné.

Art. 7.

Chaque gestionnaire de réseau communique annuellement au régulateur les coûts bruts.

Chapitre IV. Evaluation du coût évité

Art. 8.

Chaque gestionnaire de réseau établit le coût évité pour l'approvisionnement de son réseau en électricité.

Le prix moyen pondéré est calculé selon la formule suivante:

???

PmFCj= prix moyen pondéré pour un gestionnaire de réseau;

n = nombre de contrats de fourniture d'énergie électrique à grands volumes;

PmCi= prix moyen résultant d'un contrat de fourniture à grand volume;

FCi,FCk= volume d'électricité fourni en application d'un contrat de fourniture;

j = indice du gestionnaire de réseau considéré;

i, k = indices des volumes d'électricité des contrats de fournitures d'énergie considérés.

Art. 9.

Le coût évité est égal au produit du prix moyen pondéré et du volume équivalent de la fourniture d'électricité issue de productions soumises au règlement grand-ducal du 30 mai 1994. La formule suivante est appliquée:

???

PmFCj= prix moyen pondéré pour une fourniture par des contratS d'approvisionnement grands volumes;

FCSERi= volume d'électricité fourni suivant un contrat conclu en vertu du règlement grand-ducal du 30 mai 1994;

m = nombre de contrats conclus en vertu du règlement grand-ducal du 30 mai 1994;

j = indice du gestionnaire de réseau considéré;

i = indice du contrat considéré, conclu en vertu du règlement grand-ducal du 30 mai 1994.

Art. 10.

Chaque gestionnaire de réseau communique annuellement au régulateur le coût évité pour l'approvisionnement de son réseau.

Chapitre V. Détermination des coûts nets

Art. 11.

Sur base des informations livrées par les gestionnaires de réseau, le régulateur établit, pour chaque gestionnaire de réseau, les coûts nets résultant de l'application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994. A cet effet, il applique la formule suivante:

???

Cnetj = Cbrutj – Cevtj

Cnetj = coûts nets;

Cbrutj = coûts bruts en relation avec l'application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994;

Cevtj = coûts évités.

Chapitre VI. Calcul de la part de marché des gestionnaires de réseau

Art. 12.

Sur base des informations livrées par les gestionnaires de réseau, le régulateur détermine la part de marché pour chaque gestionnaire de réseau. La part de marché pour un gestionnaire de réseau donné est égale au quotient entre le total du volume d'électricité vendu à des clients finals par ce gestionnaire du réseau et la totalité du volume d'électricité vendu par l'ensemble des gestionnaires de réseau au Grand-Duché de Luxembourg à des clients finals. La formule suivante est utilisée:

???

PRTMj = part de marché d'un gestionnaire;

VEVCFj = volume d'électricité vendu par le gestionnaire j à des clients finals;

k = nombre de gestionnaires de réseau sur le territoire du Grand-Duché;

j = indice du gestionnaire de réseau considéré.

Chapitre VII. Définition des clients finals

Art. 13.

Pour les besoins du présent règlement, on entend par client final, toute personne physique ou morale achetant de l'électricité pour sa propre consommation et qui est raccordée au réseau électrique à une tension inférieure à 65 kV. Cette définition est valable à partir de l'exercice 2001. A partir du 1er janvier 2006, tous les clients finals établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg contribueront au fonds de compensation.

Art. 14.

Si la contribution mensuelle des clients finals au fonds de compensation devait augmenter de plus de cinquante pour cent durant les exercices de 2002 et 2003, le ministre ayant l'Energie dans ses attributions peut décider d'élargir la base des clients finals assujettis au fonds de compensation par une révision à la hausse de la tension de raccordement des clients finals, jusqu'à cet accroissement soit résorbé.

Chapitre VIII. Comptabilisation des coûts nets au fonds de compensation

Art. 15.

Le régulateur calcule pour chaque gestionnaire de réseau la partie des coûts nets correspondante à la part de marché de ce gestionnaire. Cette partie des coûts nets doit être répartie par le gestionnaire de réseau en question sur tous ses clients finals.

Art. 16.

Le solde des coûts nets des différents gestionnaires de réseau est calculé par le régulateur suivant la formule suivante:

???

CFCOMPj= (Cnetj).(1–PRTMj)

CFCOMPj= contribution d'un gestionnaire de réseau au fonds de compensation;

Cnetj= coûts nets d'un gestionnaire de réseau;

PRTMj= part de marché d'un gestionnaire de réseau;

j = indice du gestionnaire de réseau considéré.

Le régulateur accomplit cet exercice pour tous les gestionnaires de réseau établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 17.

Le solde des coûts nets d'un gestionnaire de réseau déterminé, constitue une charge qui doit être supportée par tous les autres gestionnaires de réseau. Pour déterminer cette charge, pour chaque gestionnaire de réseau, le régulateur établit un tableau quadratique et applique, pour le calcul des différentes cellules, la formule suivante:

???

Si j est égal à n alors Chrgej est égale à CFCOMPj.

n = indice du gestionnaire de réseau dont le solde des coûts nets est réparti sur les autres gestionnaires de réseau désignés par l'indice «j»;

j = indice du gestionnaire de réseau qui doit supporter la charge induite par le solde des coûts nets du gestionnaire désigné par l'indice «n»;

Chrgej= charge pour le gestionnaire de réseau «j» résultante du solde des coûts nets du gestionnaire de réseau «n»;

CFCOMPj= solde des coûts nets du gestionnaire de réseau «n»;

VEVCFj= volume d'électricité vendu à des clients finals par le gestionnaire de réseau «j»;

VEVCFT= volume total d'électricité vendu à des clients finals par l'ensemble des gestionnaires de réseau;

VEVCFn= volume d'électricité vendu à des clients finals par le gestionnaire de réseau «n».

Chapitre IX. Calcul du Débit ou Crédit d'un gestionnaire de réseau envers le fonds de compensation

Art. 18.

Pour le calcul du débit ou crédit d'un gestionnaire de réseau donné envers le fonds de compensation, le régulateur applique la formule suivante:

???

CrdDbtj= crédit ou débit du gestionnaire de réseau «j» envers le fonds de compensation;

Chrgen,j= charge pour le gestionnaire de réseau «j» résultante du solde des coûts nets du gestionnaire de réseau «n»;

k = nombre de gestionnaires de réseau établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

j = indice du gestionnaire de réseau considéré.

Art. 19.

Si CrdDbtj est positif pour un gestionnaire de réseau donné, ce gestionnaire a un crédit portant sur la somme indiquée par CrdDbtj envers le fonds de compensation. Lors du décompte annuel, le régulateur versera cette somme sur un compte du gestionnaire de réseau en question. Le régulateur peut, sur sa propre initiative, verser, à partir du compte de compensation, une avance aux gestionnaires de réseau pour lesquels le terme CrdDbtj est positif.

Art. 20.

Si CrdDbtj est négatif pour un gestionnaire de réseau donné, ce gestionnaire a un débit portant sur la somme indiquée par CrdDbtj envers le fonds de compensation et il versera cette somme sur un compte indiqué par le régulateur. Le régulateur peut, sur sa propre initiative, demander aux gestionnaires de réseau pour lesquels le terme CrdDbtj est négatif, de verser une avance au compte de compensation.

Chapitre X. Contribution au fonds de compensation

Art. 21.

Chaque gestionnaire de réseau est autorisé à percevoir mensuellement auprès de ses clients finals une contribution au fonds de compensation. Cette contribution est fixée annuellement par le régulateur sur base des données et statistiques de l'exercice de l'année précédente. Elle est exprimée en centimes de francs par kWh respectivement en cents EURO par kWh. Le régulateur utilise la formule suivante pour le calcul de la contribution au fonds de compensation:

???

CntrbFcompj= contribution au fonds de compensation par les clients finals d'un gestionnaire de réseau;

Cnetj= coûts nets d'un gestionnaire de réseau;

CrdDbtj= crédit ou débit du gestionnaire de réseau «j» envers le fonds de compensation;

VEVCFj= volume d'électricité vendu à des clients finals par le gestionnaire de réseau «j»;

j = indice du gestionnaire de réseau considéré.

Art. 22.

La contribution au fonds de compensation CntrbFcompj doit être égale pour chaque gestionnaire de réseau.

Art. 23.

Pour le premier exercice portant sur l'année 2001, la contribution mensuelle au fonds de compensation est fixée à 11 centimes par kWh, soit 0,273 cent EURO par kWh.

Art. 24.

Trois mois au plus tard après la fin de l'exercice précédent, le régulateur procédera pour chaque gestionnaire de réseau, à un décompte du terme CrdDbtj, et fixera, sur base des résultats de ce décompte, le niveau de la contribution au fonds de compensation pour l'exercice actuel.

Chapitre XI. Dispositions finales

Art. 25.

Les frais de gestion du fonds de compensation sont à charge du régulateur.

Art. 26.

La révision annuelle du fonds de compensation fait partie de la mission de contrôle du réviseur aux comptes en charge de l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

Art. 27.

Chaque gestionnaire de réseau doit indiquer la contribution au fonds de compensation séparément sur la facture destinée au client final.

Art. 28.

Notre ministre de l'Economie et notre ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 22 mai 2001.

Henri


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