Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 déterminant les conditions, les modalités d'octroi et le montant de l'indemnité prévue à l'article 80 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection Générale de la Police.

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Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 déterminant les conditions, les modalités d'octroi et le montant de l'indemnité prévue à l'article 80 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection Générale de la Police.

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 80 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique au cadre policier affecté au Service de Police Judiciaire, aux Services Régionaux de Recherche et d'Enquête Criminelles et aux Services de Police Technique.

Art. 2.

Le montant de l'indemnité non pensionnable et non imposable qui est alloué mensuellement au personnel spécifié à l'article 1er ci-dessus est fixé à:

a) quinze points indiciaires pour les membres du Service de Police Judiciaire,
b) dix points indiciaires pour les membres des Services Régionaux de Recherche et d'Enquête Criminelles et aux membres des Services de Police Technique.

Art. 3.

Aucune indemnité n'est versée pendant les congés de maternité, les congés sans traitement, les congés sportifs et les congés - éducation. Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour travail à mi-temps, l'indemnité est réduite de moitié.

Art. 4.

L'Administration du Personnel de l'Etat est chargée de la liquidation de l'indemnité.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

San Marino, le 1er juin 2001.

Henri


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