Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d'exécution des dispositions de l'article 9. I a) 7. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d'exécution des dispositions de l'article 9.I.a) 7. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9.I.a)7. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont à considérer comme périodes d'assurance au sens du présent règlement, les périodes prévues à l'article 171 du code des assurances sociales se situant avant l'admission au régime spécial transitoire ou pendant un congé postérieur à cette date et non computables à un autre titre auprès de ce régime.

Il en est de même des périodes d'assurance pour lesquelles un remboursement de la part assuré des cotisations a été effectué par le régime général, sous la condition que le montant des cotisations remboursées ait été restitué par l'intéressé conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi modifiée du 27 juillet 1978 concernant les droits à pension de la femme divorcée, ou à l'article IV sous 7) de la loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension ou à l'article 32 de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

Art. 2.

Pour l'application de l'article 9.I.a) 7. et des dispositions du présent règlement, la bonification de service accordée en application de l'article 26 de la législation sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat est censée se situer immédiatement avant le début des services effectifs mis en compte par le régime spécial transitoire en vertu de dispositions de computation autres que celles de l'article 9.I.a) 7. - Les périodes d'assurance concomitantes de la période bonifiée sont implicitement prises en considération par l'Etat aux fins visées à l'article 9. alinéa 1er de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

Art. 3.

Les mois d'assurance accomplis sous le régime général, visés à l'article 1er, sont considérés pour la computation du temps de service auprès du régime spécial transitoire.

Toutefois, en cas d'occupation salariée après le 31 décembre 1987, leur mise en compte se fait en fonction des heures de travail annuelles prestées et renseignées sur la carrière d'assurance; à cet effet, elles sont mises en rapport avec une durée d'activité à plein temps dans le secteur public. Pour l'application de l'alinéa premier du présent article, la conversion en mois des journées d'assurance justifiées avant le 1er janvier 1988 auprès de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité se fait au moyen du diviseur 22,5, les fractions étant négligées.

La mise en compte prévue aux alinéas qui précèdent ne saurait avoir pour effet de porter l'ensemble du temps de service computable au-delà de douze mois par année de calendrier.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 1er ci-avant, les périodes visées aux articles 173 et 174 du Code des assurances sociales sont mises en compte dans les limites prévues à l'article 9.I.a) 7., à condition qu'elles aient été accomplies avant le 1er septembre 2000 ou qu'une demande afférente ait été introduite auprès du régime de pension général avant cette date, même si les cotisations y relatives ne sont versées qu'après cette date compte tenu des délais y relatifs prévus par ce régime.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 14 novembre 1991 fixant les modalités d'exécution des dispositions de l'article 9.I.a) 7. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.

Dans la mesure où elles sont plus favorables, les décisions de validation prises en exécution des dispositions antérieures restent acquises.

Art. 6.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui sort ses effets au 1er septembre 2000.

Les membres du Gouvernement

Jean-Claude Juncker

Lydie Polfer

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Erna Hennico-Schoepges

Michel Wolter

Luc Frieden

Anne Brasseur

Henri Grethen

Charles Goerens

Carlo Wagner

François Biltgen

Joseph Schaack

Eugène Berger

San Marino, le 1er juin 2001.

Henri


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