Règlement grand-ducal du 4 juin 2001 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement CE N° 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel que modifié par les règlements CE N° 2038/2000 et N° 2039/2000.

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Règlement grand-ducal du 4 juin 2001 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) N° 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel que modifié par les règlements (CE) N° 2038/2000 et N° 2039/2000.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement CE N° 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

Vu le règlement CE N° 2038/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments;

Vu le règlement (CE) n° 2039/2000 du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins d'exécution du règlement (CE) N° 2037/2000 tel que modifié par les règlements (CE) N° 2038/2000 et N° 2039/2000, les autorités compétentes nationales sont respectivement

- le membre du Gouvernement ayant l'environnement dans ses attributions notamment pour ce qui est des articles 3, 4, 5, 15, 16 et 17 du règlement CE précité
- l'Administration de l'Environnement notamment pour ce qui est des articles 19 et 20 du règlement CE précité.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions des articles 3 (inobservation de l'interdiction de production; dépassement des niveaux calculés de production), 4 (inobservation de l'interdiction de la mise sur le marché et d'utilisation; dépassement des niveaux calculés de mise sur le marché et d'utilisation; inobservation de l'interdiction d'importation), 5 (inobservation de l'interdiction d'utilisation), 16 (inobservation des dispositions relatives à la récupération, au recyclage, à la régénération ou à la destruction), 17 (défaut de mesures préventives pour éliminer et réduire les fuites) et 19 (défaut de communication des informations), du règlement (CE) N° 2037/2000, tel que modifié par les règlements (CE) N° 2038/2000 et N° 2039/2000, sont punies d'une amende de dix mille et un francs à cinq cent mille francs.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 20 décembre 1995 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement CE N° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Charles Goerens

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Château de Fischbach, le 4 juin 2001.

Henri

Doc. parl. No. 4757, sess. ord. 2000-2001. – Règl. (CE) 2037/2000, 2038/2000, 2039/2000.


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