Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires.

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Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi relative au basculement en euro le 1er janvier 2002, instituant certaines dispositions d'ordre général et modifiant certaines dispositions législatives et notamment son article 5;

Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Eployés Privés, de la Chambre de Travail et de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I: Affaires Etrangères

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant le seuil d'intervention et les critères d'application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement est modifié comme suit:

(1) à l'article 3, le montant d'un million cinq cent mille francs est remplacé par le montant de 38.000 euros;
(2) à l'article 3 alinéa 2, le montant de dix millions de francs est remplacé par le montant de 250.000 euros;
(3) à l'article 4, le montant de douze millions de francs est remplacé par le montant de 300.000 euros;
(4) à l'article 6, le montant de cinq millions de francs est remplacé par le montant de 125.000 euros.
Chapitre II: Contributions Directes

Art. 2.

A l'article 2 du règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, le montant de 500.000 francs est remplacé par celui de 12.500 euros.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1988 portant exécution de l'article 46, N° 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, est modifié comme suit:

(1) à l'article 3, le montant de 1.000.000 de francs est remplacé par celui de 25.000 euros;
(2) à l'article 4, première phrase, le montant de 2.500.000 francs est remplacé par celui de 62.000 euros;
(3) la deuxième phrase de l'article 4 aura la teneur suivante:
«     

Ce montant peut être porté à 124.000 euros sous réserve que la majoration, correspondant au différentiel par rapport à 62.000 euros, fasse l'objet d'une garantie de couverture.

     »

Art. 4.

A l'article 2 (2) du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46 n° 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les montants de 15.600, 3.900 et 117.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 396, 99 et 2.970 euros.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier, est modifié comme suit:

à l'article 3a les montants de 60.000, 45.000 et 30.000 francs sont remplacés respectivement par 1.500, 1.125 et 750 euros.

Art. 6.

La liste des prix annexée au règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 portant fixation de prix moyens du bétail aux bilans des exploitations agricoles, en exécution de l'article 67, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est remplacée par la liste suivante:

Prix en euros

Prix en euros

Chevaux:

Porcs:

Chevaux

892

verrat

198

Poulains de 2 ans

446

truies

223

Poulains de 1 an

297

porcs d'engraissement

86

Poulains plus jeunes

223

gorets

49

Juments

1.041

porcelets

24

Bovins:

Moutons:

Vaches laitières

793

béliers

74

Génisses pleines

570

moutons

49

Génisses de 2 ans et plus

396

agneaux (2 mois)

17

Jeune bétail de 1 à 2 ans

223

Volaille:

Jeune bétail de 0.5 à 1 an

148

oies et jars

12

Veaux

99

canards et canes

4

gros bétail d'engraissement

570

coqs, poules et poulettes

2

Art. 7.

A l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les sommes forfaitaires de cent quatre-vingt-trois mille et cent quarante-sept mille francs sont remplacées respectivement par quatre mille six cents et trois mille sept cents euros.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal, est modifié comme suit:

(1) à l'article 4, le montant de 150.000 francs est remplacé par celui de 3.800 euros;
(2) à l'article 4a, les montants de 60.000, 45.000 et 30.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 1.500, 1.125 et 750 euros.

Art. 9.

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 16 juin 1992 portant exécution de l'article 99ter, alinéas 3 à 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les montants de 50, 22 et 200 francs sont remplacés respectivement par ceux de 1.25, 0.55 et 5.00 euros.

Art. 10.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

(1) à l'article 1er, les montants de 5.976, 200, 5.269, 175, 2.833, 94 et 793 francs sont remplacés respectivement par 150, 5, 135, 4.50, 75, 2.50 et 20 euros;
(2) à l'article 3 (2), les montants de 110 et 330 francs sont remplacés respectivement par ceux de 2,80 et 8,40 euros.

Art. 11.

A l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 105bis, alinéas 6, 7 et 8 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, le montant de 13 francs est remplacé par celui de 0,33 euros.

Art. 12.

A l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 23 octobre 1980 portant exécution de l'article 107, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le montant de 105.000 francs est remplacé par celui de 2.700 euros.

Art. 13.

A l'article 3 du règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 107, alinéa 7 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les montants de 25.800, 27.000, 31.200, 32.700, 35.100, 37.200, 38.700, 41.100 et 60.600 francs sont remplacés respectivement par 645, 675, 780, 825, 885, 930, 960, 1.020 et 1.515 euros.

Art. 14.

Le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111 alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, est modifié comme suit:

(1) à l'article 3, alinéa 1, les montants de cent vingt mille francs et vingt-sept mille francs sont remplacés respectivement par ceux de trois mille euros et six cents soixante-douze euros;
(2) à l'article 4, le montant de 60.000 francs est remplacé par celui de 1.500 euros.

Art. 15.

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 20 février 1970 portant exécution de l'article 112 alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, le montant de 5.000 francs est remplacé par celui de 120 euros.

Art. 16.

L'article premier du règlement grand-ducal du 20 avril 1971 portant exécution de l'article 115, n° 2, 2èmealinéa de la loi concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

(1) à l'alinéa 1, les montants de douze mille et six mille francs sont remplacés respectivement par ceux de trois cents et cent cinquante euros;
(2) à l'alinéa 2, les montants de mille francs et cinq cents francs sont remplacés respectivement par ceux de vingtcinq euros et douze euros et cinquante cents.

Art. 17.

A l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les montants de 100 et 1.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 2,50 et 25 euros.

Art. 18.

A l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le montant de 72.000 francs est remplacé par celui de 1.800 euros.

Art. 19.

A l'article 3 du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant exécution de l'article 115, n° 20 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les montants de cinq mille francs et dix mille francs sont remplacés respectivement par ceux de cent vingt-cinq euros et deux cents cinquante euros.

Art. 20.

Le règlement grand-ducal du 11 décembre 1991 portant exécution de l'article 115, numéro 22 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

(1) à l'article 2, les montants de 120.000 et 240.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 3.000 et 6.000 euros;
(2) à l'article 3, les montants de 20.000 et 40.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 500 et 1.000 euros.

Art. 21.

A l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les montants de 6.000, 9.000, 15.000, 17.700, 20.700, 23.100, 25.800, 29.400 et 58.500 francs sont remplacés respectivement par les montants de 150, 225, 375, 450, 525, 585, 645, 735 et 1.455 euros.

Art. 22.

A l'article 3 du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant), les montants de 144.000 et 12.000 francs sont remplacés respectivement par 3.600 et 300 euros.

Art. 23.

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l'article 133 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le montant de 200.000 francs est remplacé par celui de 5.000 euros.

Art. 24.

Le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, est modifié comme suit:

(1) à l'article 13, les montants de 30.000, 3.000, 40.000 et 4.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 750, 75, 1.000 et 100 euros;
(2) à l'article 22 (4), le montant de 500 francs est remplacé par celui de 15 euros.

Art. 25.

Le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est modifié comme suit:

(1) aux articles 6, 7, 24 (3) et 33 (3), le montant de cent francs est remplacé par celui de dix euros et le montant de quatre francs est remplacé par celui de 40 cents;
(2) aux articles 8 et 14 (1), le montant de 25 francs est remplacé par 1 euro et le montant de un franc est remplacé par celui de 10 cents;
(3) à l'article 14 (4), le montant de 6.000 francs est remplacé par celui de 150 euros;
(4) à l'article 14 (5), les montants de 1.000.000 et 850.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 25.000 et 21.500 euros;
(5) à l'article 28 (1) c), le montant de 350 francs est remplacé par celui de 8,70 euros;
(6) à l'article 33 (3), le montant de 100 francs est remplacé par celui de 10 euros;
(7) l'alinéa (4) de l'article 33 est remplacé par le texte suivant:
«     

La retenue sur rémunérations non périodique est arrondie au multiple inférieur de 10 cents;

     »
(8) à l'article 34 (1) b), le montant de 10.000 francs est remplacé par celui de 250 euros.

Art. 26.

A l'article premier du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1974 portant exécution de l'article 137, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les montants de 24.000 et 3.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 600 et 75 euros.

Art. 27.

Le règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) est modifié comme suit:

(1) à l'article 17 (4), le montant de 100 francs est remplacé par celui 2,50 euros;
(2) à l'article 18 (3), le montant de 1.000 francs est remplacé par celui de 25 euros;
(3) à l'article 19 (4), les montants de quatre cents francs et six cents francs sont remplacés respectivement par ceux de 10 et 15 euros.

Art. 28.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

(1) à l'article 2, 1° b), le montant de 6.000 francs est remplacé par celui de 150 euros;
(2) à l'article 3, les montants de 2.300.000, 18.000, 1.250.000, 1.000.000 et 60.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 58.000, 450, 31.000, 25.000 et 1.500 euros.

Art. 29.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

(1) à l'article 3, les termes «au franc inférieur» sont remplacés par ceux «au multiple inférieur de 10 cents»;
(2) à l'article 4, le montant de cinquante francs est remplacé par celui de 5 euros;
(3) à l'article 5 (1), le montant de cinq cents francs est remplacé par celui de 12,50 euros.

Art. 30.

A l'article 2, 2 c) du règlement grand-ducal modifié du 15 avril 1969 portant exécution de l'article 161, n° 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités, le montant de 18.000 francs est remplacé par celui de 450 euros.

Art. 31.

La référence à l'alinéa 5 b) de l'article 166 dont question dans l'intitulé du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 portant exécution de l'article 166, alinéa 5 b) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, est remplacée par celle de l'alinéa 6 n° 1 de l'article 166 LIR.

A l'article premier, le montant de 250 millions de francs est remplacé par celui de 6 millions d'euros.

Art. 32.

Au paragraphe 4 (3) de l'ordonnance d'exécution du 31 mars 1943 - Verordnung über die Erhebung der Gewerbesteuer in vereinfachter Form (GewStVV), les montants de 10 et 50 francs sont remplacés respectivement par ceux de 1 et 10 euros.

Art. 33.

Le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, est modifié comme suit:

(1) à l'article 2, alinéa 3 sous b), la deuxième phrase aura la teneur suivante:
«     

Les dépôts et comptes courants de la clientèle et les avances à la clientèle sont à arrondir au multiple inférieur de 100 euros;

     »
(2) à l'article 2, alinéa 5, la deuxième phrase aura la teneur suivante:
«     

Tant les recettes bruttes que les salaires payés sont à arrondir au multiple inférieur de 100 euros;

     »
(3) à l'article 2, alinéa 6, le montant de 120.000 francs est remplacé par celui de 2.900 euros;
(4) à l'article 5, le montant de 100 francs est remplacé par celui de 2,50 euros.

Art. 34.

Le paragraphe 1 point 1 de la «Abrundungsverordnung» du 31 octobre 1923 est modifié comme suit:

Les montants exprimés en euros seront arrondis au multiple inférieur d'un euro.

Art. 35.

L'ordonnance d'exécution du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs – Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV) est modifiée comme suit:

(1) Le paragraphe 2 aura la teneur suivante:
«     

Die Feststellung eines Einheitswertes unterbleibt, wenn der abgerundete Einheitswert nicht mehr als 25 Euro für Grundbesitz, und nicht mehr als 250 Euro für Betriebsvermögen und Gewerbeberechtigungen betragen würde;

     »
(2) au paragraphe 12, le montant de 37.800 francs est remplacé par celui de 930 euros;
(3) au paragraphe 22, le montant de 1.600.000 francs est remplacé par celui de 39.000 euros;
(4) au paragraphe 52a, le montant de 3.000.000 francs est remplacé par celui de 75.000 euros.

Art. 36.

Au paragraphe 12 de l'ordonnance d'exécution du 2 février 1935 de la loi sur l'impôt sur la fortune –

Durchführungsverordnung zum Vermögenssteuergesetz (VStDV), les montants de 200.000 et 100.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 5.000 et 2.500 euros.

Art. 37.

L'ordonnance d'exécution du 1erjuillet 1937 (GrStDV) relative à la loi de l'impôt foncier (Verordnung zur Durchführung des Grundsteuergesetzes für den ersten Hauptveranlagungszeitraum) est modifiée comme suit:

(1) au paragraphe 28 point 1, le montant de 100.000 francs est remplacé par celui de 2.500 euros;
(2) au paragraphe 29 (Abstufung der Steuermesszahlen), les montants de 150.000 et 100.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 3.800 et 2.500 euros;
(3) au paragraphe 35 (geringfügige Änderungen), le montant de 50 francs est remplacé par celui de 1,25 euros.

Art. 38.

L'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt foncier prend la teneur suivante:

«     

La cote d'impôt foncier déterminée en vertu du § 21 de la loi sur l'impôt foncier est arrondie comme suit:

lorsque la cote annuelle ne dépasse pas 55 euros: au multiple inférieur de 10 cents;
lorsque la cote annuelle dépasse 55 euros sans dépasser 110 euros: au multiple inférieur de 20 cents;
lorsque la cote annuelle dépasse 110 euros: au multiple inférieur de 40 cents.
     »

Art. 39.

A l'article 86 du règlement grand-ducal modifié du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, le tarif du prélèvement opéré sur le produit brut des jeux s'établit comme suit:

10 % jusqu'à 45.000 euros
20 % de 45.000,01 à 90.000 euros
30 % de 90.000,01 à 270.000 euros
40 % de 270.000,01 à 540.000 euros
45 % de 540.000,01 à 1.080.000 euros
50 % de 1.080.000,01 à 2.700.000 euros
55 % de 2.700.000,01 à 4.500.000 euros
65 % de 4.500.000,01 à 6.300.000 euros
75 % de 6.300.000,01 à 8.100.000 euros
80 % au dessus de 8.100.000 euros.

Art. 40.

(1)

Les deux dernières phrases de l'article 3 du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves sportives sont modifiées comme suit:
«     

Le montant total des garanties exigées ne peut excéder la somme de 120.000 euros. Ce chiffre peut être modifié en cours d'exploitation sans toutefois dépasser 240.000 euros;

     »

(2)

le montant maximum de la taxe initiale prévue à l'article 19 est fixé à 600 euros.

Art. 41.

Les articles 3 et 8 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 établissant un régime d'imposition forfaitaire des marins sont modifiés comme suit:

(1) à l'article 3 les montants de 35.000 et 1.400 francs sont remplacés respectivement par 875 et 35 euros;
(2) à l'article 8 les montants de 30.000 et 3.000 francs sont remplacés respectivement par 750 et 75 euros.

Art. 42.

L'ordonnance d'exécution du 31 mars 1939 concernant la retenue d'impôt sur les tantièmes est modifiée comme suit:

(1) au paragraphe 1, le montant de 1.000 francs est remplacé par celui de 25 euros;
(2) au paragraphe 7, le montant de 53.000 francs est remplacé par celui de 1.350 euros.

Art. 43.

Le tarif des rémunérations pour service rendu, figurant à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie, est remplacé par le tarif joint en annexe (1) au présent règlement grand-ducal.

Chapitre III: Enregistrement et Domaines

Art. 44.

L'article 1erpoint 2 du règlement grand-ducal du 11 septembre 1978 concernant la fixation des salaires dus aux conservateurs des hypothèques est remplacé par le texte suivant:

«     

Ce salaire est fixé comme suit:

pour les formalités ayant pour objet des sommes ou valeurs ne dépassant pas 2500 € à 1,24 €;
pour celles ayant pour objet des sommes et valeurs supérieures à 2500 €, mais ne dépassant pas 6200 € à 2,48 €;
pour celles ayant pour objet des sommes et valeurs supérieures à 6200 €, mais ne dépassant pas 12500 € à 3,72 €;
pour celles ayant pour objet des sommes et valeurs supérieures à 12500 €, mais ne dépassant pas 25000 € à 4,96 €;
pour celles ayant pour objet des sommes et valeurs supérieures à 25000 €, mais ne dépassant pas 75000 € à 9,92 €;
pour celles ayant pour objet des sommes et valeurs supérieures à 75000 € à 12,39 €.
     »

Art. 45.

A l'article 1erdu règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1979 ayant trait à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de douze millions de francs est remplacé par le montant de trois cent mille euros.

Art. 46.

A l'article 9 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives, les montants de cent mille francs et d'un million cinq cent mille francs sont remplacés respectivement par les montants de deux mille quatre cents euros et de trente-huit mille euros.

Art. 47.

A l'article 17 du règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l'exercice du droit d'option pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières, le montant de cinq mille francs est remplacé par le montant de cent vingt-cinq euros.

Art. 48.

A l'article 8 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 47 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et fixant les modalités d'exécution des franchises de la taxe sur la valeur ajoutée, qui résultent de conventions internationales, auxquelles le Grand-Duché est partie, le montant de dix mille francs est remplacé par le montant de deux cent quarante euros.

Art. 49.

Aux articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et postes consulaires, ainsi qu'aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie, les montants de cinq mille francs et de dix mille francs sont remplacés respectivement par les montants de cent vingt euros et de deux cent quarante euros.

Art. 50.

A l'article 20 du règlement grand-ducal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation de certains biens, le montant de quarante-cinq mille francs est remplacé par le montant de mille euros.

Art. 51.

Aux articles 1er, 2, 10, paragraphe 1 sous b) et 13 du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs, les montants de sept mille trois cents francs, de trois mille huit cents francs et de trois mille francs sont remplacés respectivement par les montants de cent soixante quinze euros, quatre-vingt-dix euros et soixante-quatorze euros.

Art. 52.

A l'article 2, sous d) du règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à l'importation de biens faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial, le montant de deux mille francs est remplacé par le montant de quarante-cinq euros.

Art. 53.

A l'article 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif au prorata de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le montant de dix mille francs est remplacé par le montant de deux cent cinquante euros.

Art. 54.

A l'article 1er, 2, paragraphes 2 et 3 et à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement grand-ducal du 3 mars 1980 concernant la régularisation des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée opérées pour les biens d'investissement, le montant de cinq mille francs est remplacé par le montant de cent vingt-cinq euros.

Art. 55.

Aux articles 2, 3 et 6 du règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévue à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de dix mille francs est remplacé par le montant de deux cent cinquante euros.

Art. 56.

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1979 concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le montant de deux mille francs est remplacé par le montant de cinquante euros.

Art. 57.

Aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les montants de quatre millions cinq cent mille francs et de vingt-cinq millions de francs sont remplacés par les montants de cent douze mille euros respectivement de six cent vingt mille euros.

Art. 58.

Aux articles 2 et 4 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les montants de quatre millions cinq cent mille francs, d'un million huit cent mille francs et de six cent mille francs sont remplacés respectivement par les montants de cent douze mille euros, de quarante-cinq mille euros et de quinze mille euros.

Art. 59.

L'article 4 du règlement grand-ducal du 6 février 1998 relatif au timbre est remplacé par le texte suivant:

«     

Il est créé des catégories de taxe pour certains modèles de timbres de chancellerie:

Valeur €

Catégorie

Couleur

24

A

Vert

19

B

Gris bleu

14

C

Violet

12

D

Gris

9

E

Bleu turquoise

8

F

Bleu violet

7

G

Brun

4

H

Orange

3

I

Olive

2

J

Bleu foncé

1

K

Rouge foncé

     »

La valeur du timbre en euros peut être remplacée par la seule indication de la catégorie sur le timbre ou sur la vignette autocollante».

Art. 60.

L'arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) qui reçoivent des apports comprenant l'avoir d'une société étrangère s'élevant à un milliard de francs (1.000.000.000 de francs) au moins est modifiée comme suit:

(1) à l'intitulé et aux articles 1eret 2, les termes de un milliard de francs sont remplacés par ceux de 24.000.000 euros;
(2) l'article 2 paragraphe 4 prend la teneur suivante:
«     

Le produit de l'impôt sur les revenus établi par le présent article ne pourra être inférieur à 48.000 euros;

     »
(3) à l'article 2 paragraphe 2 sub A et B, les termes de cent millions (100.000.000.-) de francs et de cinquante millions (50.000.000.-) de francs sont remplacés par 2.400.000 euros respectivement par 1.200.000 euros.

Art. 61.

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 fixant le minimum du capital social libéré dont doit disposer une société holding pour être admise au bénéfice des dispositions fiscales de l'article 1erde la loi du 31 juillet 1929, les termes de 1.000.000 de francs sont remplacés par ceux de 24.000 euros.

Art. 62.

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 30 mars 1988 déterminant le droit fixe applicable aux rassemblements de capitaux dans les OPC régis par la loi du 30 mars 1988 relative à ces organismes, les termes de cinquante mille (50.000.-) francs sont remplacés par ceux de 1.200 euros.

Art. 63.

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 22 juin 1999 déterminant le droit fixe applicable aux rassemblements de capitaux dans les fonds de pension régis par la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep), les termes de cinquante mille (50.000.-) francs sont remplacés par ceux de 1.200 euros.

Chapitre IV: Economie

Art. 64.

L'article 1erdu règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant être facturées par les agents immobiliers prend la teneur suivante:

«     

Le maximum de la commission d'intermédiaire pour les ventes d'immeubles jusqu'à concurrence d'un prix de vente de 12.500 euros est fixé à 375 euros.

Pour les ventes dont le prix dépasse 12.500 euros le maximum de commission est fixé à 3% du prix de vente réalisé.

     »

Art. 65.

Le règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir

- en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention;
- en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE
- N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992,

est modifié comme suit:

(1)

à l'article 2, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros;

(2)

à l'article 3, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(3)

à l'article 5, le barême des taxes annuelles de maintien en vigueur est fixé comme suit:

1ère année

19 euros

2e année

24 euros

3e année

29 euros

4e année

37 euros

5e année

47 euros

6e année

59 euros

7e année

74 euros

8e année

89 euros

9e année

104 euros

10e année

118 euros

11e année

30 euros

12e année

145 euros

13e année

60 euros

14e année

175 euros

15e année

190 euros

16e année

205 euros

17e année

220 euros

18e année

235 euros

19e année

250 euros

20e année

270 euros

(4)

à l’article 9, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros ;

(5)

à l'article 24, le montant de 36000 francs est remplacé par le montant de 890 euros et les mots «correspond à la contrevaleur en francs luxembourgeois du» sont remplacés par les mots «correspond au»;

(6)

à l'article 25, les mots «correspond à la contrevaleur en francs luxembourgeois du» sont remplacés par les mots «correspond au»;

(7)

à l'article 26, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(8)

à l'article 27, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(9)

à l'article 28, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros;

(10)

à l'article 29, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros;

(11)

à l'article 30, le montant de 800 francs est remplacé par le montant de 19 euros;

(12)

à l'article 31, le montant de 800 francs est remplacé par le montant de 19 euros;

(13)

à l'article 32, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(14)

à l'article 33, le montant de 600 francs est remplacé par le montant de 14 euros;

(15)

à l'article 38, le montant de 200 francs est remplacé par le montant de 4 euros;

(16)

à l'article 39, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(17)

à l'article 40, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(18)

à l'article 42, le montant de 20 francs la page est remplacé par le montant de 1 euro par tranche de trois pages;

(19)

à l'article 43, le montant de 300 francs est remplacé par le montant de 7 euros;

(20)

à l'article 44, le montant de 200 francs est remplacé par le montant de 4 euros;

(21)

à l'article 45, le montant de 10 francs est remplacé par le montant de 1 euro par tranche de cinq pages;

Chapitre V: Environnement

Art. 66.

A l'article 7, 1eralinéa du règlement grand-ducal modifié du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles, le montant de mille francs est remplacé par celui de vingt-cinq euros.

Art. 67.

Le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 concernant les règles applicables aux travaux d'exploitation, de culture et d'amélioration ainsi qu'aux ventes dans les bois administrés est modifié comme suit:

(1) à l'article 25 alinéa 4, le montant de 300.000 LUF est remplacé par celui de 7.500 euros;
(2) à l'article 44 alinéa 1ertiret 2 le montant de 100.000 francs est remplacé par celui de 2.400 euros;
(3) à l'article 46 alinéa 1erpoints a), b) et c), le montant de 100.000 francs est remplacé par celui de 2.400 euros et le montant de 500.000 francs par celui de 12.000 euros.

Art. 68.

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 fixant le montant du droit supplémentaire à percevoir annuellement sur le permis de chasse à alimenter le fonds cynégétique, le montant de 700 francs est remplacé par celui de 17 euros.

Art. 69.

L'article 1erdu règlement grand-ducal modifié du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d'une demande en obtention d'une information relative à l'environnement est remplacé comme suit:

«     

La taxe prévue par la loi du 10 août 1992 concernant – la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement – le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement est fixée à 10 cents par page photocopiée.

     »

Chapitre VI: Famille

Art. 70.

A l'article 1erpoint 2 du règlement grand-ducal du 20 février 1991 fixant la participation des occupants aux prix et frais d'hébergement dans les logements gérés par l'Etat, le montant de deux mille cinq cents francs est remplacé par le montant de soixante et un euros.

Chapitre VII: Fonction Publique

Art. 71.

L'article I paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'Etat prend la teneur suivante:

«     

Article 5.

Le fonctionnaire qui entre en service ou qui quitte le service de l'Etat au courant du mois, reçoit autant de 20ièmes de l'allocation qu'il a presté de jours de travail au courant de ce mois, sans que le montant de l'allocation puisse dépasser 110 euros.

     »

Art. 72.

L'article I paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'Etat prend la teneur suivante:

«     

Pour le fonctionnaire en congé de maladie, l'allocation de repas est réduite de 5,50 euros pour chaque journée de congé, respectivement de la moitié de ce montant pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé pour travail à mitemps et pour les fonctionnaires assumant un service à temps partiel de 50 % ou de 75 % d'une tâche complète.

     »

Art. 73.

L'article 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement prend la teneur suivante:

«     

Pour le calcul de la subvention d'intérêt un ou plusieurs prêts peuvent être pris en considération, si tous ces prêts ont été contractés en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration du logement.

Pour le calcul de la subvention, le ou les prêts sont pris en considération jusqu'à concurrence de 150.000 euros par logement.

La subvention est calculée et attribuée annuellement par la prise en considération

- des intérêts à échoir en fonction du solde débiteur au 1erjanvier
- du taux tel qu'il est fixé à l'article 5
- du plan d'amortissement annexé au présent règlement.

Aucune subvention n'est allouée si le montant total calculé est inférieur à 25 euros.

     »

Chapitre VIII: Intérieur

Art. 74.

L'article 11.2 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié, est à remplacer comme suit:

«     

Les chiffres qui résultent de l'application du présent règlement sont établis en euros à deux décimales près, l'arrondi étant pratiqué conformément aux règles prévues à l'article 5 du règlement (CE) N° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.

     »

Chapitre IX: Justice

Art. 75.

Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite est modifié comme suit:

(1) L'article 3 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«     

Les tantièmes et les minima dont il est question à l'article précédent sont fixés comme suit:

Catégories des faillites

Sur tout l'actif mobilier et encore sur l'actif immobilier réalisé ni de privilèges

Sur dividende attribué aux créanciers chirographaires

tantième I

minimum

tantième II

Jusqu'à 2.500 €

De 2.500 à 6.200 €

De 6.200 à 12.500 €

De 12.500 à 25.000 €

De 25.000 à 62.000 €

12%

10%

7%

5%

4%

190 €

380 €

690 €

930 €

1.350 €

12%

10%

7%

5%

4%

Au delà de 62.000 €

à arbitrer par le tribunal avec un minimum de 2.500 €

     »
(2) à l'article 7, le montant de 4.000 francs est remplacé par celui de 100 euros et celui de 20.000 francs par celui de 500 euros.

Art. 76.

A l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 portant création d'une Loterie Nationale, le montant de cent mille francs est remplacé par celui de deux mille cinq cents euros.

Art. 77.

A l'article 19 du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves sportives, le montant de vingt cinq mille francs est remplacé par celui de six cent dix euros.

Art. 78.

L'article 1erdu règlement grand-ducal du 8 janvier 1993 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes est modifié comme suit:

«     

Les tranches prévues par l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessations et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes sont fixées comme suit:

la première tranche: jusqu'à 450 euros par mois,
la deuxième tranche: de plus de 450 euros à 700 euros par mois,
la troisième tranche: de plus de 700 euros à 870 euros par mois,
la quatrième tranche: de plus de 870 euros à 1450 euros par mois,
la cinquième tranche: à partir de plus de 1450 euros par mois.
     »

Art. 79.

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution de l'article 1341 du code civil, le montant de cent mille francs est remplacé par celui de deux mille cinq cents euros.

Art. 80.

A l'article 4 du règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires, les termes «de 100 en 100 fr.» sont remplacés par les termes «de euro en euro».

Art. 81.

«     

Les certificats de nationalité sont passibles d'un droit de timbre de deux euros, lorsque leur validité est d'un an ou inférieure à un an et de quatre euros lorsque leur durée de validité est supérieure à un an sans dépasser cinq ans. Les copies des certificats de nationalité sont passible d'un droit de timbre d'un euro.

     »

Art. 82.

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant fixation du droit d'enregistrement en cas de changement de noms et de prénoms, le montant de deux mille cinq cents francs (2.500.-) est remplacé par celui de soixante et un euros (61 euros), le montant de cinq mille francs (5.000.-) par celui de cent vingt-trois euros (123 euros) et le montant de sept mille cinq cents francs (7.500.-) par celui de cent quatre-vingt-cinq euros (185 euros).

Chapitre X: Logement

Art. 83.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

(1) à l'article 3 sub (5) alinéa 1er, le montant de cinquante mille francs est remplacé par celui de mille deux cent cinquante euros;
(2) à l'article 4, le montant de trois cent mille francs est remplacé par celui de sept mille cinq cents euros;
(3) à l'article 19 alinéa 2, le montant de deux cent mille francs est remplacé par celui de cinq mille euros;
(4) à l'article 24, le montant de cinq millions de francs est remplacé par celui de cent vingt-cinq mille euros;
(5) à l'article 26 alinéa 3, le montant de 1.000 francs est remplacé par celui de 25 euros;
(6) l'article 30 alinéa 2 prend la teneur suivante:
«     

Le bénéficiaire de l'aide ne peut disposer, compte tenu de sa situation de famille, d'un revenu imposable supérieur aux plafonds ci-après, correspondant au nombre indice 100 du coût de la vie:

Personne seule:

3.500 euros

Ménage sans enfants:

4.000 euros

Ménage avec un enfant:

4.500 euros

Ménage avec deux enfants:

5.000 euros

Ménage avec trois enfants:

5.500 euros

Ménage avec quatre enfants:

6.000 euros

Ménage avec cinq enfants:

6.500 euros

Ménage avec six enfants:

7.000 euros

En fonction de ces revenus les maxima des primes d'amélioration sont pour:

la personne seule:

1.250 euros

le ménage sans enfants:

1.750 euros

le ménage avec un enfant:

1.750 euros

le ménage avec deux enfants:

2.500 euros

     »
(7) à l'article 33 alinéa 2, le montant de cinq mille francs est remplacé par celui de cent vingt-cinq euros;
(8) à l'article 33-3, le montant de cinquante mille francs est remplacé par celui de mille deux cent cinquante euros;
(9) les tableaux annexés au règlement grand-ducal précité sont remplacés par le tableau annexé au présent règlement grand-ducal (annexe 2).

Art. 84.

Le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

(1) à l'article 3, le montant de 6.000.000 de francs est remplacé par celui de 150.000 euros;
(2) à l'article 7 dernier alinéa, le montant de mille francs est remplacé par celui de vingt-cinq euros.

Art. 85.

Le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagement spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

(1) l'article 2 prend la teneur suivante:
«     

Le bénéficiaire de l'aide ne peut disposer, compte tenu de sa situation de famille, d'un revenu imposable supérieur aux plafonds ci-après, correspondant au nombre indice 100 du coût de la vie:

Personne seule:

4.000 euros

Ménage sans enfants:

4.300 euros

Ménage avec un enfant:

4.800 euros

Ménage avec deux enfants:

5.000 euros

Ménage avec trois enfants:

5.300 euros

Ménage avec quatre enfants et plus:

5.500 euros

     »
(2) à l'article 6, le montant de six cent mille francs est remplacé par celui de quinze mille euros.

Art. 86.

Le règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la garantie de l'Etat prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

(1) à l'article 1 alinéa 1, le montant de dix mille francs est remplacé par celui de deux cent quarante euros;
(2) à l'article 1eralinéa 2, le montant de douze mille francs est remplacé par celui de deux cent quatre vingt dix euros.
Chapitre XI: Transports

Art. 87.

A l'article 1erdu texte coordonné du 6 septembre 1993 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1991 déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et fixant le montant de la taxe en matière de police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation, tel qu'il a été complété par le règlement grand-ducal du 10 août 1993, les montants de cinq cents francs, de mille francs, de deux mille francs et de trois mille francs sont remplacés respectivement par les montants de douze euros, vingt-quatre euros, quarante-neuf euros et soixantequatorze euros.

Art. 88.

La première phrase de l'article 1erdu règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière est remplacée par le libellé suivant:

«     

Les montants de la taxe à percevoir pour l'avertissement taxé prévu par l'article 15 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont fixés à 12, 24, 49, 74 et 145 euros selon la gravité de l'infraction constatée.

     »

Art. 89.

A l'annexe 1 (Tableau des prix de transports) du règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyage de bagages, le prix d'un billet «courte distance» de catégorie A correspondant à 45 francs est remplacé par 1,10 euro.

Chapitre XII: Sécurité Sociale

Art. 90.

L'article 5 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 déterminant les conditions et modalités de l'assurance volontaire en matière d'assurance accident agricole et forestière prend la teneur suivante:

«     

Elle est calculée en euro, à deux décimales près, en multipliant le montant visé à l’article 4 ci-dessus avec la surface déclarée en hectares par l’assuré volontaire dans chaque classe de risque. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d’euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros.

     »

Art. 91.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie est modifié comme suit:

(1) l'article 4 alinéa 2 prend la teneur suivante:
«     

Le tarif d'un acte, à l'exception de l'indemnité horo-kilométrique, est compté en euros à une décimale près.

Les fractions de dixième d'euros sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq cents.

Les fractions de dixième d'euros sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq cents.

L'indemnité horo-kilométrique est comptée en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

     »
(2) l'article 4 alinéa 4 prend la teneur suivante:
«     

Le montant final résultant de l'application d'un ou de plusieurs coefficients est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

     »

Art. 92.

L'article 4 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie prend la teneur suivante:

«     

Le tarif d'un acte, à l'exception de l'indemnité horo-kilométrique, est compté en euros à une décimale près. Les fractions de dixième d'euros sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq cents. Les fractions de dixième d'euros sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq cents. L'indemnité horokilométrique est comptée en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

     »

Art. 93.

L'article 3 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie prend la teneur suivante:

«     

Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

     »

Art. 94.

L'article 3 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie prend la teneur suivante:

«     

Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

     »

Art. 95.

L'article 3 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des rééducateurs en psychomotricité pris en charge par l'assurance maladie prend la teneur suivante:

«     

Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

     »

Art. 96.

L'article 3 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie prend la teneur suivante:

«     

Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros

     »

Art. 97.

L'article 3 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l'assurance maladie prend la teneur suivante:

«     

Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

     »

Art. 98.

L'article 3 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique prend la teneur suivante:

«     

Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

     »

Chapitre XIII: Dispositions abrogatoires

Art. 99.

Le paragraphe 2 BewDV (Nichtfeststellung kleinster Werte) de l'ordonnance d'exécution du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs – Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz est abrogé.

Art. 100.

Le point b) de l'article 3a du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier est abrogé.

Art. 101.

Le point b) de l'article 4a du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal est abrogé.

Art. 102.

Le règlement ministériel du 1erjuillet 1975 portant fixation du droit de timbre des certificats de nationalité est abrogé.

Art. 103.

L'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1949 ayant pour objet la fixation des droits à percevoir sur les permis de chasse à partir de l'année cynégétique 1949/1950 est abrogé.

Chapitre XIV: Dispositions finales

Art. 104.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1erjanvier 2002.

Art. 105.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 1er août 2001.

Henri


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