Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur des garages convenu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et l'ADAL et la FEGARLUX, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur des garages convenu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et l'ADAL et la FEGARLUX, d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'avenant à la convention collective de travail applicable pour les ouvriers du secteur des garages convenu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et l'ADAL et la FEGARLUX, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du secteur pour lequel il a été établi.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant précité.

Cabasson, le 11 août 2001.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen Henri


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