Règlement grand-ducal du 21 septembre 2001 interdisant l'utilisation de certains sous-produits animaux dans l'alimentation animale.

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Règlement grand-ducal du 21 septembre 2001 interdisant l'utilisation de certains sous-produits animaux dans l'alimentation animale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux;

Vu la décision n° 2001/25/CE de la Commission du 27 décembre 2000 interdisant l'utilisation de certains sousproduits animaux dans l'alimentation animale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au sens du présent règlement, les définitions suivantes sont d'application:

«animal d'élevage»: tout animal détenu, engraissé ou élevé pour la production de denrées alimentaires;
«animal familier»: tout animal appartenant à une espèce généralement nourrie et détenue, mais non consommée, par l'homme dans un but autre que l'élevage;
«animaux utilisés à des fins expérimentales»: les animaux définis à l'article 2 du règlement grand-ducal du 6 août 1999 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques;
«aliments»: les aliments d'origine animale destinés aux animaux d'élevage, y compris les protéines animales transformées telles que définies à l'article 2, point e), du règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d'origine animale non soumis à des réglementations spécifiques, les graisses fondues, les huiles de poisson, les gélatines, les protéines hydrolysées et le phosphate dicalcique.

Art. 2.

Les déchets animaux suivants ne sont pas utilisés dans la production d'aliments destinés aux animaux d'élevage:

a) tous les bovins, les porcins, les caprins, les ovins, les solipèdes, les volailles, les poissons d'élevage et tous les autres animaux détenus à des fins de production agricole, morts dans l'exploitation mais non abattus aux fins de la consommation humaine, y compris les animaux morts-nés ou non arrivés à terme;
b) les cadavres des animaux suivants:
i) animaux familiers;
ii) animaux de zoo;
iii) animaux de cirque;
iv) animaux utilisés à des fins expérimentales;
v) animaux sauvages désignés par l'autorité compétente;
c) les animaux mis à mort dans l'exploitation dans le cadre de mesures de lutte contre les maladies;
d) sans préjudice des cas d'abattage d'urgence pour des motifs de bien-être, les animaux d'élevage morts en cours de transport.

Art. 3.

La surveillance des mesures prévues au présent règlement est assurée, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 précitée.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 21 septembre 2001.

Henri


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