Règlement grand-ducal du 24 septembre 2001 accordant une garantie de l'Etat aux compagnies aériennes.

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Règlement grand-ducal du 24 septembre 2001 accordant une garantie de l'Etat aux compagnies aériennes

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 décembre 2000 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;

Vu l'article 9 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal;

Considérant qu'il y a urgence;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg accorde aux compagnies aériennes Luxair S.A. et Cargolux Airlines International S.A. sa garantie financière pour couvrir, en cas d'acte de guerre et de terrorisme, la responsabilité de ces compagnies vis-à-vis de tiers autres que les passagers et leurs ayants droit. En cas de mise en oeuvre de cette garantie, l'Etat renonce à tout recours envers ces compagnies aériennes.

Art. 2.

La garantie visée à l'article 1er ne s'applique qu'aux montants pour lesquels les compagnies aériennes sont dans l'impossibilité de trouver une couverture auprès d'un assureur et pour lesquels une couverture d'assurance est obligatoire afin de leur permettre de continuer leurs opérations. En aucun cas, la garantie ne peut dépasser par sinistre le montant équivalant à la somme de deux milliards de dollars des Etats-Unis d'Amérique fixé au moment du sinistre.

Art. 3.

La garantie visée à l'article 1er est accordée à partir du 25 septembre 2001, zéro heures, pour une durée maximale d'un mois. L'Etat renonce, pour cette durée, à la rémunération, par les compagnies aériennes, de la garantie accordée.

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre 2001.

Art. 5.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et est communiqué à la Commission Européenne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 24 septembre 2001.

Henri


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