Règlement grand-ducal du 25 septembre 2001 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse ainsi que les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse.

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Règlement grand-ducal du 25 septembre 2001 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse ainsi que les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux;

Vu la loi du 30 août 1982 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 20 juin 1977, modifiant la Convention Benelux précitée;

Vu la décision du comité de ministres de l'Union Économique Benelux portant énumération limitative des fusils et des munitions à utiliser pour la chasse aux différentes espèces de gibier, signée à Bruxelles, le 24 septembre 1984;

Vu la décision du comité de ministres de l'Union Économique Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 2 octobre 1996;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'exercice de la chasse sont interdits les armes à feu et moyens suivants:

- les carabines de chasse automatiques ou semi-automatiques,
- les fusils automatiques, semi-automatiques ou à répétition dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches,
- les armes munies de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer la cible,
- les armes munies d'un dispositif de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique ou tout autre dispositif pour tir de nuit,
- les armes munies d'un silencieux,
- les armes de guerre automatiques ou semi-automatiques même transformées en armes de répétition,
- les pistolets et revolvers,
- les cartouches à projectiles militaires, les projectiles gainés et les projectiles non expansifs.

Art. 2.

Le tir à balle est obligatoire pour la chasse au grand gibier.

Pour la chasse à l'affût et à l'approche, seul le tir à balle avec une arme à canon rayé est permis.

Pour la chasse en battue, le tir à balle avec un fusil à canon lisse est autorisé.

Art. 3.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er seules les armes suivantes peuvent être utilisées:

- les fusils à canon lisse des calibres d'au moins 20 et d'au plus 12,
- les carabines à canon rayé d'un calibre nominal d'au moins.22 ou 5,58 mm.

Art. 4.

Pour les armes à canon rayé, seules les munitions désignées ci-dessous peuvent être utilisées pour la chasse aux espèces de grand gibier suivantes:

- chevreuil:
cartouches à balles pour canon rayé développant à l'impact une énergie d'au moins 980 J à 100 m de la bouche du canon;
- autre grand gibier (cerf, sanglier, mouflon, daim):
cartouches à balles d'un calibre d'au moins 6,5 mm pour canon rayé et développant à l'impact une énergie d'au moins 2.200 J à 100 m de la bouche du canon.

Art. 5.

Pour le tir du petit gibier et du gibier d'eau seules sont autorisées les cartouches à plombs, le diamètre du plomb n'excédant pas 3,5 mm.

Art. 6.

Pour le tir des autres gibiers, seules sont autorisées les cartouches à plombs, le diamètre du plomb n'excédant pas 4 mm ou les cartouches à balles dont le calibre est d'au moins.22 ou 5,58 mm.

Art. 7.

Sans préjudice des autorisations requises en vertu des lois et règlements existants, peuvent être utilisés comme moyens auxiliaires lors de l'exercice de la chasse:

1. les chiens;
2. les furets;
3. les appeaux autres que mécaniques ou électroniques;
4. les amplificateurs d'images optiques avec ou sans système de visée électrique,
5. les affûts et miradors;
6. les écrans ou paillassons;
7. les couteaux de chasse;
8. les imitations d'oiseaux.

Art. 8.

Les infractions aux prescriptions du présent règlement sont punies des peines prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 30 août 1982 portant approbation du Protocole du 20 juin 1977 modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux.

Art. 9.

Le règlement grand-ducal du 4 mai 2001 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse ainsi que les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse est abrogé.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement,

Le Secrétaire d'Etat,

Eugène Berger

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 25 septembre 2001.

Henri


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