Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant modification du règlement grand-ducal du 16 mai 1997 instituant un plan pour la chasse aux espèces cerf et chevreuil et déterminant les modalités du marquage du grand gibier.

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Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant modification du règlement grand-ducal du 16 mai 1997 instituant un plan pour la chasse aux espèces cerf et chevreuil et déterminant les modalités du marquage du grand gibier

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1885 sur la chasse et notamment son article 12 modifié;

Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970;

Vu la loi du 30 août 1982 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 20 juin 1977, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970;

Vu la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse;

Vu la loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 5, 6, 7, 8 et 14 du règlement grand-ducal du 16 mai 1997 sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 5.

Pour chaque lot de chasse une demande de plan avec indication du sexe, s'il y a lieu, et du nombre des espèces a tirer doit être introduite, sous peine d'irrecevabilité, avant le 1er février précédant chaque période cynégétique par le ou les locataires du droit de chasse ou leur mandataire auprès de la commission cynégétique au moyen d'un formulaire délivré par l'Administration. Les locataires de lots de chasse contigus peuvent présenter une seule demande pour l'ensemble de leurs lots, réunis en une unité de gestion cynégétique. Le 15 avril précédant chaque période cynégétique au plus tard la commission transmet ses propositions au Ministre. A défaut de demande dans le délai précité ou en cas de demande tardive ou irrecevable la commission cynégétique proposera le plan, toutes voies ultérieures de recours et de révision restant ouvertes.

Art. 6.

Le Ministre statue avant le 1er juin précédant chaque période cynégétique.

Art. 7.

En cas de désaccord, le bénéficiaire d'un plan autorisé peut introduire un recours gracieux directement auprès du Ministre. Ce recours doit être formé par lettre recommandée dans un délai de 20 jours à partir de la date de la notification de la décision ministérielle contestée; il doit être motivé sous peine d'irrecevabilité. Les avis de la commission cynégétique et du directeur de l'administration des Eaux et Forêts y relatifs doivent parvenir dans un délai de 30 jours au Ministre qui statue dans les 20 jours suivant l'avis de la commission et du directeur.

Art. 8.

Si au cours d'une période cynégétique la structure de la population du gibier sur un lot de chasse subit des modifications importantes ou si des dégâts considérables aux cultures sont constatés, le bénéficiaire d'un plan peut introduire auprès de la commission cynégétique une demande en révision. Cette demande doit être motivée sous peine d'irrecevabilité.

Art. 8 bis.

Si besoin en est, la commission cynégétique se réunit au cours des mois d'avril/mai, de juillet/août et de septembre/octobre, en vue d'aviser les demandes en révision introduites. Elle transmet son avis au Ministre, qui statue dans un délai de 20 jours suivant l'avis de la commission.

Art. 8 ter.

La commission cynégétique peut, de sa propre initiative et dans les conditions énoncées à l'article 8, proposer une révision du plan au Ministre.

Art. 8 quater.

Le plan révisé est valable pour le restant de la période cynégétique.

Art. 14.

Dans le mois suivant le terme de chaque année cynégétique, tout locataire communique à l'administration des Eaux et Forêts le nombre de gibier tiré, moyennant un formulaire délivré par cette administration, dûment rempli et retourné à celle-ci. Aucun dispositif de marquage pour la nouvelle période cynégétique n'est délivré par l'administration des Eaux et Forêts à un locataire qui refuse ou néglige de fournir les données sur le gibier tiré.

Les données sur le nombre de gibier tiré communiquées à l'administration, ainsi que les plans arrêtés par le Ministre ont un caractère strictement confidentiel.

     »

Art. 2.

Notre ministre de l'Environnement et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Charles Goerens

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 12 octobre 2001.

Henri


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