Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 5, 6, 11 et 12 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

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Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 5, 6, 11 et 12 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment son article 59;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

La commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1,2,3,5,6,11 et 12 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après désignée

«commission économique et technique» est composée de six membres nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil.

(2)

La commission économique et technique comprend:

– un représentant du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

– un représentant du Ministère des Finances,

– un représentant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture,

– un représentant du Service d'Economie rurale,

– deux représentants de la Chambre d'Agriculture.

Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission. La Chambre d'Agriculture dispose de trois membres suppléants dont l'un représente la profession viticole.

La présidence de la commission économique et technique est assumée par le représentant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.

(3)

En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le délégué suppléant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.

(4)

Avec l'accord du Ministre de l'Agriculture, la commission économique et technique peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions déterminées. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.

Art. 2.

(1)

La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de quatre de ses membres.

(2)

Pour délibérer valablement, quatre membres au moins doivent être présents.

(3)

Le secrétaire de la commission rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission.

Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.

Art. 3.

Les membres et le secrétaire, ainsi que les experts sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.

Art. 4.

Les membres, les experts et le secrétaire de la commission ont droit à un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil.

Les membres non fonctionnaires et les experts n'habitant pas la commune de Luxembourg bénéficient de frais de route calculés conformément aux dispositions applicables aux frais de route des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 5.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2001.

Henri


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