Règlement grand-ducal du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile.

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Règlement grand-ducal du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 31 janvier 1948 modifiée relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago.

Vu l'annexe 17 de la convention précitée concernant la protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite;

Vu le DOC 30 de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile;

Vu la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et, c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Considérant que la définition et l'application d'une politique générale de sûreté en matière d'aviation civile implique une coordination au niveau national entre toutes les autorités compétentes;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le comité national de sûreté de l'aviation civile institué par la loi du 19 mai 1999 et désigné ci-après le comité, est un organe consultatif qui a pour mission d'assister le gouvernement en émettant des avis sur la politique de sûreté dans le domaine de l'aviation civile, en recommandant des mesures et des procédures de sûreté et en étudiant l'efficacité de l'application tout en assurant la coordination entre tous les organes ou organismes chargés des divers aspects du programme national de sûreté de l'aviation civile ou concernés par ledit programme.

Pour remplir sa mission le comité est chargé notamment:

1. de faire élaborer un programme national de sûreté de l'aviation civile en application des règlements et recommandations provenant d'organismes internationaux tels que l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, la Conférence Européenne de l'Aviation Civile et l'Union Européenne et d'en assurer régulièrement la mise à jour;
2. de définir les priorités dans les mesures de sûreté à mettre en oeuvre;
3. de veiller au respect par toutes les parties concernées des mesures de sûreté et d'évaluer la pertinence et l'efficacité de leur mise en oeuvre;
4. d'étudier et d'évaluer toute question ou tout problème concernant la sûreté des installations aéroportuaires et des opérateurs (aériens ou autres) utilisant l'Aéroport de Luxembourg;
5. d'identifier et de rechercher, le cas échéant, des solutions aux problèmes qui pourraient naître pour les autorités, les opérateurs ou les utilisateurs suite à l'application des règlements ou recommandations internationales en matière de sûreté de l'aviation civile;
6. de proposer des mesures spéciales ou supplémentaires nécessaires afin de réagir à des menaces particulières à la sûreté des installations aéroportuaires respectivement des opérateurs desservant l'Aéroport de Luxembourg;
7. de veiller à ce que les exigences et considérations en matière de sûreté de l'aviation civile soient prises en compte lors de la conception, voire de la construction d'infrastructures aéroportuaires nouvelles respectivement lors de la modification d'infrastructures aéroportuaires existantes;

Art. 2.

Le comité se compose de membres effectifs et suppléants représentant

- le Ministère d'Etat
- la Direction de l'Aviation Civile
- l'Administration de l'Aéroport
- le Ministère de la Justice
- la Police Grand-Ducale
- l'Administration des Douanes
- les deux principaux transporteurs aériens luxembourgeois
- la Société de l'Aéroport
- le ou les organismes d'assistance aéroportuaire.

Les membres effectifs et suppléants du comité sont nommés par le Ministre des Transports, ci-après dénommé le ministre, sur proposition des entités qu'ils représentent. Le ministre en désigne également le président et le viceprésident.

En cas d'empêchement du président et du vice-président le comité est présidé par le membre fonctionnaire le plus ancien en rang.

Le comité peut s'adjoindre au cas par cas des représentants d'autres organismes en fonction des thématiques traitées. Avec l'accord du ministre, il peut s'adjoindre des experts auxquels il peut confier des missions ponctuelles d'information et de consultation.

Le comité est assisté par un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre.

Art. 3.

Le comité se réunit aussi souvent que sa mission l'exige et au moins une fois par an. Le comité se réunit sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande du ministre ou d'un ou de plusieurs de ses membres. La convocation mentionne l'ordre du jour arrêté par le président.

Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre.

Chaque année le comité dresse le rapport de ses activités qu'il soumet au ministre dans les 3 premiers mois de l'année suivante.

Art. 4.

Les membres du comité et de son secrétariat ainsi que les experts et les personnes participant en fonction des thématiques traitées ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 5.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2001.

Henri


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