Règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 déterminant les services nationaux et les organismes internationaux dans lesquels le personnel policier peut être employé par ordre du Gouvernement.

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Règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 déterminant les services nationaux et les organismes internationaux dans lesquels le personnel policier peut être employé par ordre du Gouvernement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 26, paragraphe 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection Générale de la Police;

Vu l'article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le personnel policier pourra être employé par ordre du Gouvernement dans les services nationaux suivants:

a) la Maison Grand-Ducale;
b) l'Administration Gouvernementale;
c) le Service de Renseignements de l'Etat;
d) l'Administration des Eaux et Forêts.

Art. 2.

Le personnel policier pourra être employé par ordre du Gouvernement dans les organismes internationaux suivants:

a) l'Organisation Internationale de Police Criminelle (O.I.P.C. - Interpol);
b) les institutions, agences, offices ou autres instances créés en vertu du Traité sur l'Union Européenne ou du Traité instituant la Communauté Européenne et notamment EUROPOL, CEPOL (Collège européen de Police), OLAF (Office de lutte anti-fraude);
c) la Commission Européenne ou le Secrétariat Général du Conseil de l'Union Européenne en tant qu'experts nationaux dans le cadre de la coopération relative à la Justice et aux Affaires Intérieures (JAI);
d) les tribunaux internationaux pour des missions d'enquête et d'assistance policières;
e) les missions diplomatiques du Grand-Duché de Luxembourg en tant que conseillers, officiers de liaison ou attachés de police et notamment à la Représentation Permanente du Luxembourg auprès de l'Union Européenne.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 31 octobre 2001.

Henri


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