Règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

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Règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications, et notamment son article 56, paragraphe 4;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14, 15 et 16;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le nombre limite d'emplois dans les différentes carrières du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, telles que définies à l'article 56 de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications, est fixé comme suit:

(1) Dans la carrière supérieure de l'administration – grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 12 – le nombre des emplois est fixé à treize.
(2) Dans la carrière moyenne de l'administration – grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7: carrière du rédacteur – le nombre des emplois est fixé à huit.
(3) Dans la carrière moyenne de l'administration– grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7: carrière de l'ingénieur-technicien – le nombre des emplois est fixé à quinze.
(4) Dans la carrière inférieure de l'administration – grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4: carrières de l'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire-informaticien et de l'expéditionnaire technique– le nombre des emplois est fixé à quatre.

Art. 2.

Conformément à l'article 56 (2) de la loi sur les télécommunications, le nombre des employés de l'Etat est fixé à trois.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois des Télécommunications est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 31 octobre 2001.

Henri


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