Règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/02/2016

Signature : 23/11/2001

Publication : 21/12/2001

Mémorial : A147

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation, immatriculation - homologation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/11/23/n2/jo