Règlement grand-ducal du 26 novembre 2001 portant modification de l'article 3 point 15 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

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Règlement grand-ducal du 26 novembre 2001 portant modification de l'article 3 point 15 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 point 15 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, est modifié comme suit:

«     

Les droits et devoirs de l'agent de voyages et de l'acheteur en cas de révision du prix, d'annulation ou de cession du contrat. Le cédant est tenu d'informer l'agent de voyages de sa décision dans un délai raisonnable avant le début du voyage.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 26 novembre 2001.

Henri


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