Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 portant prorogation du délai de mise en conformité des régimes complémentaires de pension.

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Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 portant prorogation du délai de mise en conformité des régimes complémentaires de pension

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 50 (1) de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés, de la Chambre de travail et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; la Chambre des métiers demandée en son avis;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le délai de mise en conformité des régimes complémentaires de pension avec les dispositions de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

Henri


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