Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu le règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Administration des Contributions directes

L'article 3-A-(1) sub a) dernier tiret de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d'attaché d'administration, sans que le total des fonctionnaires de cette carrière y compris le directeur et le sous-directeur, puisse dépasser le nombre de quatorze.
     »

Art. 2.

-Armée

L'article 9 sub(2) a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(2). Le corps des sous-officiers de l'armée comprend:
a) un maximum de cent trente-cinq sous-officiers dans l'armée proprement dite, dont
seize adjudants-majors, dont un est autorisé à porter le titre d'adjudant de l'etat-major de l'armée et un celui d'adjudant de commandement du centre militaire;
vingt-et-un adjudants-chefs;
trente-sept adjudants;
des sergents-chefs;
des 1er s sergents;
des sergents.
     »

Art. 3.

-Enseignement secondaire

A l'article 3. sub 1. IV de la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire, titre VI. de l'enseignement secondaire, le nombre des artisans dirigeants est porté à neuf unités.

Art. 4.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 5.

Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Vice-Premier Ministre,

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

Henri


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