Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de la Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de la Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 novembre 1984 portant entre autres approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 et notamment les articles 4, 5 et 6;

Vu l'article 9 de la Convention approuvée par cette loi;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir annexé au règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de la Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, est remplacé par un nouveau catalogue qui a la teneur suivante:

«     

CATALOGUE

Référence aux articles du règlement grand-ducal concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de la Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part

Nature de l'infraction en euros

Montants de la taxe en euros

§ 1 (1)

Exercice de la pêche sans être titulaire du permis de pêche

49 €

§ 4

Exercice de la pêche à l'aide d'autre matériel qu'une ligne à main

49 €

§ 4

Exercice de la pêche à l'aide de deux ou plusieurs lignes à main dans la Sûre ou l'Our

49 €

§ 4

Exercice de la pêche à l'aide de plus de deux lignes à main dans la Moselle

49 €

§ 4 (2)

Exercice de la pêche à l'aide d'une ligne à main qui n'est pas sous la surveillance continue du pêcheur

12 €

§ 4 (3)

Exercice de la pêche soit à partir d'un bateau ou toute installation similaire, soit à partir d'un appareil flottant ou fixe qui en tient lieu, sans être titulaire du permis spécial

24 €

§ 5 1.

Non-observation de la limitation du nombre des prises journalières

37 €

§ 5 2.

Exercice de la pêche à l'arraché (Das Reißen der Fische)

49 €

§ 5 3.

Exercice de la pêche les pieds dans l'eau (Watfischen), exception faite pour la pêche à la mouche dans la Sûre

24 €

§ 5 4.

Utilisation en tant qu'appâts d'espèces de poissons non indigènes, d'écrevisses, de têtards, de grenouilles, d'oeufs de poissons naturels ou artificiels ou d'asticots colorés ainsi que l'amorçage aux asticots colorés

24 €

§ 5 5.

Exercice de la pêche pendant la nuit

49 €

§ 5 6. et 7., § 6 4.

Exercice de la pêche en zone d'interdiction

49 €

§ 6 1.

Exercice de la pêche à partir d'un bateau ou d'une installation similaire qui n'est pas ancré dans la rivière ou fixé à la rive

12 €

§ 6 2.

Non-observation de la prescription d'enlever immédiatement après la pêche tous objets servant à ancrer ou à fixer les embarcations prémentionnées

12 €

§ 6 3.

Non-observation des distances de la rive lors de la pêche en bateau

12 €

§ 7

Non-observation des périodes de fermeture

49 €

§ 8

Non-observation de la taille de bonne prise

49 €

§ 10 (1) 1.

Défaut de présentation des instruments de pêche, des poissons, des paniers et tous autres accessoires susceptibles de contenir des poissons, même s'ils se trouvent entreposés dans des véhicules

24 €

§ 10 (1) 2.

Défaut de présentation des documents d'identité et du permis de pêche

49 €

§ 10 (2)

Non-observation par le pêcheur de la sommation par les agents compétents d'arrêter son bateau, d'accoster à la berge ou refus opposé par le pêcheur aux agents désireux de procéder au contrôle de son embarcation

24 €

établi conformément à l'article 6, alinéa final de la loi du 21 novembre 1984

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Le Ministre des Finances.

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2001.

Henri


Retour
haut de page