Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le permis de pêche consiste en un dépliant de toile plastifiée de couleur jaune comprenant 3 volets de 12,5 cm de hauteur et de 8 cm de largeur.

Art. 2.

Le premier volet porte au recto la légende:

Grand-Duché de Luxembourg;
Permis de pêche;
Catégorie: O. A. B., N°..…;
valable jusqu'au ………………. incl.;
Le timbre grand-ducal;

Le timbre noir avec les indications: Permis de pêche 4 € (Pour le permis spécial «A»: Permis de pêche 9 € et pour le permis spécial «B»: Permis de pêche 14 €), Luxembourg et les armes du pays.

A la partie inférieure du volet un emplacement sera réservé au commissaire de district ou à son délégué qui y apposera sa signature et y inscrira les lieu et date de l'émission.

Ce volet mentionne au verso, à sa partie supérieure, les inscriptions suivantes:

Nom:
Prénoms:
Lieu de naissance:
Date de naissance:
Profession:
Domicile:
Rue et N°:
Nationalité:

La signature est apposée au côté droit de la photographie. Elle est précédée de la mention: Signature du titulaire:.

La photographie de date récente doit mesurer 5 cm de haut et 4 cm de large, la hauteur de la tête étant d'au moins 2,5 cm.

Art. 3.

Les rectos du deuxième et troisième volet ainsi que le verso du deuxième volet reçoivent les données nécessaires à la prolongation du permis, à savoir le timbre mobile, la prolongation et la date du renouvellement.

Au verso du troisième volet sont aménagées neuf cases. La première case porte l'inscription: Taxe piscicole 8 €

(Pour les permis «A» et «B» l'inscription est: Taxe piscicole 9 €).

Les huit autres cases recevront le timbre mobile de la taxe piscicole exigible lors du renouvellement.

Art. 4.

Le timbre noir figurant au recto du premier volet et l'indication de la taxe piscicole imprimée dans la première case au verso du troisième volet peuvent être remplacés par un timbrage à l'extraordinaire ou par un visa pour valoir timbre.

Art. 5.

Le règlement ministériel du 7 juillet 1976 portant introduction de nouveaux permis de pêche valables pour les eaux intérieures est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Le Ministre de l'Intérieur

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2001.

Henri


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