Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement permanent relatif à l'aménagement et à l'installation des infrastructures d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la décharge Friedhaff.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement permanent relatif à l'aménagement et à l'installation des infrastructures d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la décharge «Friedhaff».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement et notamment son article 7;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; 3457

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement détermine, en application de l'article 7 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement permanent relatif à l'aménagement et à l'installation des infrastructures d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la décharge «Friedhaff».

Art. 2.

Le président, les autres membres du comité qui représentent respectivement le Ministre, les Ministres de l'Intérieur et du Budget ainsi que le délégué du maître d'ouvrage sont nommés par le Ministre pour un terme de trois ans.

Les mandats sont renouvelables.

En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace.

Le ministère de l'Environnement est chargé du secrétariat et de la coordination technique et administrative des travaux du comité.

Art. 3.

Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l'ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité au Ministre.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement,

Le Secrétaire d'Etat,

Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2001.

Henri


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