Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 déterminant le régime des indemnités des agents de la coopération au service de l'Etat visés à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 déterminant le régime des indemnités des agents de la coopération au service de l'Etat visés à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 23, paragraphe 1, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3458

Vu les articles 20 à 27 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont considérés comme agents de la coopération au service de l'Etat les agents de la coopération qui, au sens de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement, collaborent à la mise en oeuvre d'un programme ou projet de développement en faveur des populations des pays en développement et dont la réalisation incombe au Gouvernement luxembourgeois.

Art. 2.

Les indemnités des agents de la coopération au service de l'Etat sont fixées conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 3.

Par dérogation à l'article 24 du règlement grand-ducal visé à l'article 2 du présent règlement, les dispositions concernant la période de stage des agents de la coopération sont fixées comme suit.

Les agents de la coopération sont considérés comme étant en période de stage pendant les deux premières années de sérvice, sous réserve des exceptions déterminées ci-après:

a) Les agents de la coopération pouvant se prévaloir d'un cycle universitaire complet de quatre années et d'un an au moins d'expérience professionnelle rémunérée dans le domaine de la coopération au développement sont considérés comme étant en deuxième année de stage.
b) Les agents de la coopération pouvant se prévaloir d'un cycle universitaire complet de quatre années et de deux ans au moins d'expérience professionnelle rémunérée dans le domaine de la coopération au développement sont considérés comme n'étant plus en période de stage.
c) Pour les agents de la coopération autres que ceux visés aux points a) et b) du présent article, la période de stage pourra également être réduite ou supprimée en fonction de la pratique professionnelle que l'agent de la coopération peut faire valoir au moment de l'entrée en service. Les décisions y relatives sont prises par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération au développement sur proposition du comité interministériel prévu à l'article 50 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et sur avis conforme du ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative.

Art. 4.

(1)

Les agents de la coopération qui sont au service de l'Etat au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent opter entre la carrière qui leur est applicable en vertu de leur contrat actuel et la nouvelle carrière qui résulte de l'application des dispositions du présent règlement. A défaut d'option dans un délai de trois mois, les dispositions du présent règlement sont automatiquement applicables.

(2)

Sans préjudice du paragraphe 1 erdu présent article et sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 3 ci-dessous, les carrières des agents qui sont au service de l'Etat au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement seront reconstituées avec effet à la date de leur entrée en service conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat et du présent règlement.

(3)

Les agents de la coopération qui sont au service de l'Etat au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement conserveront, à titre personnel, le bénéfice de l'indemnité dont ils jouissaient avant l'entrée en vigueur du présent règlement aussi longtemps que celle-ci est plus élevée que l'indemnité qui leur serait due en vertu des dispositions du présent règlement. Pour les agents de la coopération dont l'indemnité est inférieure à celle qui leur est due en vertu du présent règlement, les dispositions du présent règlement s'appliquent.

Art. 5.

Notre Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense et Notre Ministre de la

Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense,

Charles Goerens

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2001.

Henri


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