Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 43 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibéra-tion du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs est modifié comme suit.

1. Le chapitre 3 actuel intitulé «livraisons par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur qui se rend, par voie aérienne, dans un autre Etat membre de la Communauté, et livraisons effectuées à bord d'un avion au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs» ainsi que les articles 11, 12, 13, 14 et 15 actuels sont supprimés.
2. Le chapitre 4 actuel intitulé «Dispositions finales» devient le nouveau chapitre 3 intitulé «Dispositions finales» et les articles 16, 17 et 18 actuels deviennent les nouveaux articles 11, 12 et 13.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2001.

Henri


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