Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 40;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit:

L'intitulé du point 4° de l'article 2 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
Entrants agricoles, à l'exclusion des produits relevant de la position N° 38.08 du tarif des droits d'entrée» 2°
     »
Le texte figurant à l'article 2, point 4°, sous h), est supprimé.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg,e le 21 décembre 2001.

Henri


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