Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 portant détermination d'un système d'accréditation des organismes de certification et d'inspection, ainsi que des laboratoires d'essais portant création de l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance, d'un Comité d'accréditation et d'un Recueil national des auteurs qualité et techniques.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 portant détermination d'un système d'accréditation des organismes de certification et d'inspection, ainsi que des laboratoires d'essais et portant création de l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance, d'un Comité d'accréditation et d'un Recueil national des auteurs qualité et techniques.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 2 de la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement portant création d'un Service de l'énergie de l'État, et concernant l'exploitation des centrales hydroélectriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. - Dispositions préliminaires

Art. 1er.

Pour l'application du présent règlement grand-ducal, il faut entendre par:

a) manuel qualité: document spécifiant le système de management de la qualité d'un organisme;
b) auditeur: personne ayant la compétence pour réaliser un audit;
c) qualité: aptitude d'un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences.
Chapitre 2. - Système d'accréditation

Art. 2.

Un système d'accréditation des organismes de certification et d'inspection, ci-après dénommés organismes, ainsi que des laboratoires d'essais, ci-après dénommés laboratoires, est créé conformément aux critères et procédures mentionnés ci-après.

L'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance (OLAS), ci-après dénommé l'Office, est chargé, entre autre, de l'élaboration et de l'exécution des modalités d'application de la procédure générale d'accréditation visée à l'article 4, ainsi que de l'exécution de toute tâche de nature à contribuer au bon fonctionnement du système d'accréditation.

Chapitre 3. - Critères d'accréditation

Art. 3.

Les organismes et les laboratoires sont évalués et accrédités sur la base des normes européennes ou internationales en vigueur en matière d'accréditation.

L'Office peut clarifier et préciser ces normes sur avis du Comité d'accréditation, défini au chapitre 9.

En cas de nécessité l'Office, sur avis du Comité d'accréditation, peut fixer des critères techniques, généraux ou spéciaux complémentaires aux organismes et laboratoires qui veulent se faire accréditer.

La clarification et la précision des normes ainsi que les critères techniques, généraux ou spéciaux doivent être publiés au Mémorial.

Chapitre 4. - Procédure d'accréditation

Art. 4.

(1)

La demande visant à l'obtention, à la prolongation ou à l'extension de l'accréditation d'un organisme ou laboratoire se fait au moyen d'un formulaire établi par l'Office et est adressée, accompagnée de deux exemplaires du manuel qualité, à l'Office. Des documents connexes doivent être fournis à la demande de l'Office.

A la réception du dossier de demande d'obtention ou de prolongation, l'organisme ou le laboratoire demandeur doit s'acquitter d'une redevance dont le montant est fixé à 1.200 euros.

(2)

Un audit est conduit par des auditeurs. Ceux-ci sont désignés par l'Office pour la durée de l'audit. Les auditeurs doivent être inscrits au Recueil national des auditeurs qualité et techniques, défini à l'article 7.

Une équipe d'audit comprend toujours un auditeur pour l'évaluation du système qualité et au moins un auditeur pour l'évaluation de l'aspect technique.

(3)

Les noms des auditeurs sont communiqués au préalable à l'organisme ou au laboratoire demandeur qui peut, sur avis motivé à adresser à l'Office dans les 15 jours par lettre recommandée, récuser au maximum à deux reprises, et uniquement dans le cadre de la demande en voie d'examen, un ou plusieurs des auditeurs proposés.

Le rapport d'audit établi par les auditeurs est communiqué à l'organisme ou au laboratoire demandeur qui peut, dans les 20 jours, faire valoir par lettre recommandée ses remarques et commentaires auprès de l'Office.

(4)

Le rapport d'audit, le formulaire de demande rempli par l'organisme ou le laboratoire demandeur, les commentaires de l'organisme ou du laboratoire demandeur ainsi que toute autre information reçue, sont présentés au Comité d'accréditation qui rend son avis dans les 40 jours.

(5)

Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, prend la décision relative à l'octroi, à la prolongation ou à l'extension de l'accréditation sur proposition du responsable de l'Office, après avis du Comité d'accréditation.

(6)

L'inscription au «Registre National d'Accréditation» se fait d'office après l'approbation du ministre.

Si le ministre prend une décision négative, l'organisme ou le laboratoire demandeur est averti par lettre recommandée.

L'organisme ou le laboratoire demandeur fait alors savoir à l'Office:

- s'il renonce à sa demande d'accréditation; dans ce cas, cette dernière est classée sans suite;
- s'il maintient sa demande d'accréditation; dans ce cas, l'instruction du dossier de demande est suspendue et reprend son cours lorsque le demandeur estime être prêt à recevoir un nouvel audit.
Chapitre 5. - Durée, maintien, prolongation, suspension et retrait de l'accréditation

Art. 5.

(1)

L'accréditation est accordée pour une durée de cinq ans sauf disposition contraire, arrêtée dans la décision d'accréditation. Elle couvre uniquement les domaines spécifiés dans la décision d'accréditation.

(2)

Sans préjudice des dispositions générales reprises aux articles 3 et 4, les organismes et les laboratoires doivent, pour maintenir leur accréditation remplir les conditions suivantes:

- respecter le programme de surveillance spécifié dans le cycle d'accréditation défini par l'Office;
- s'acquitter des frais engendrés par les audits;
- communiquer immédiatement par écrit à l'Office tout changement de nature organisationnelle ou technique susceptible de modifier le respect des conditions d'accréditation;
- adresser une demande de prolongation à l'Office au moins six mois avant le terme de la période de validité de l'accréditation, selon la procédure prévue à l'article 4. (1);
- garantir que des personnes mandatées par l'Office ont en tout temps entrée aux locaux des laboratoires ou organismes, pour contrôler si les conditions d'accréditation sont toujours remplies.

(3)

Un organisme ou un laboratoire peut, à tout moment, demander la suspension totale ou partielle, temporaire ou définitive de son accréditation, en le notifiant par lettre recommandée à l'Office. Cette renonciation ne le dégage pas de ses obligations restantes contractées vis-à-vis de l'Office.

(4)

Lorsque les conditions d'accréditation ne sont plus remplies, le ministre, sur proposition du responsable de l'Office et après avis motivé du Comité d'accréditation, décide du retrait de l'accréditation, total ou partiel, temporaire ou définitif.

La décision de retrait est notifiée par lettre recommandée à l'organisme ou au laboratoire accrédité et prend effet dès réception par celui-ci.

Chapitre 6. - Accords de reconnaissance mutuelle

Art. 6.

(1) L'Office stimule et coordonne tous les efforts menant à des accords de reconnaissance mutuelle entre accréditeurs sur le plan européen et international.

Chapitre 7. - Le Recueil national des auditeurs qualité et techniques

Art. 7.

(1)

Il est crée un Recueil national des auditeurs qualité et techniques, ci-après dénommé Recueil, géré par l'Office.

Le Recueil contient les noms des auditeurs qualité et des auditeurs techniques avec leurs domaines de compétence, dont les qualifications ont été approuvées par l'Office sur la base des exigences contenues dans des normes européennes ou internationales en vigueur.

Pour pouvoir être inscrit dans le Recueil, les auditeurs qualité doivent:

-

pouvoir justifier au moins de l'obtention d'un diplôme de fin d'études délivré par un établissement d'enseignement supérieur agréé par l'Office, dans une discipline en relation avec le domaine couvert par les activités de l'Office;

Toutefois, pour prendre en compte certaines situations particulières, l'Office peut décider que l'expérience professionnelle d'un candidat auditeur est suffisante pour remplacer le cycle qui suit la phase d'enseignement secondaire.

- avoir suivi une formation à l'audit reconnue par le ministre;
- avoir une expérience de 12 jours d'audit au minimum et de 4 audits au moins, la préparation des audits ainsi que la rédaction des rapports comprises;
- sauf dérogation dûment motivée, accordée par l'Office, justifier d'une expérience professionnelle appropriée d'au moins quatre années au cours des dix dernières années.

Pour pouvoir être inscrit dans le Recueil, les auditeurs techniques doivent:

-

pouvoir justifier au moins de l'obtention d'un diplôme de fin d'études délivré par un établissement d'enseignement supérieur, dans une discipline en relation avec le domaine couvert par les activités de l'Office;

Toutefois, pour prendre en compte certaines situations particulières, l'Office peut décider que l'expérience professionnelle d'un candidat auditeur est suffisante pour remplacer le cycle qui suit la phase d'enseignement secondaire.

- avoir participé à un audit au minimum;
- sauf dérogation dûment motivée, accordée par l'Office, justifier d'une expérience professionnelle appropriée d'au moins 10 années dans le domaine concerné;

(2)

Tout auditeur apportant la preuve qu'il est auditeur qualité ou technique qualifié par un organisme d'accréditation membre de l' «European co-operation of Accreditation (EA)» est considéré comme ayant les qualifications requises.

(3)

La compétence des auditeurs est examinée périodiquement par l'Office.

Art. 8.

(1)

L'inscription au Recueil se fait à titre gracieux, pour une durée de trois années, après la signature d'un code de déontologie approprié. Le code rédigé par l'Office doit être soumis pour avis au Comité d'accréditation.

Les auditeurs techniques sont inscrits dans le Recueil en fonction de leur compétence dans le domaine de l'accréditation.

(2)

L'Office peut radier du Recueil un auditeur, qui ne se conforme pas aux principes déontologiques de la profession, après avoir entendu l'auditeur concerné et sur avis du Comité d'accréditation.

(3)

La décision motivée est notifiée à l'auditeur concerné.

Chapitre 8. - L'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance (OLAS)

Art. 9.

Sous l'autorité du ministre ayant l'Economie dans ses attributions, il est créé un service appelé Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance (OLAS), qui a pour objet:

- de procéder à l'octroi, au retrait et à la gestion de l'accréditation des organismes de certification et d'inspection, ainsi que des laboratoires d'essais et d'étalonnage, en se conformant aux normes européennes ou internationales en vigueur ainsi qu'aux critères nationaux;
- de gérer le «Registre National d'Accréditation»;
- de gérer le «Recueil national des auditeurs qualité et techniques»;
- d'organiser des essais inter-laboratoires;
- d'assurer la collecte, la circulation et la publication d'informations relatives aux activités dans ce domaine;
- d'initier tous les efforts menant à des accords de coopération ou de reconnaissance bi- ou multilatéraux entre organismes d'accréditation sur le plan européen et international;
- de défendre les intérêts luxembourgeois dans les instances et organismes européens et internationaux traitant de l'accréditation.
Chapitre 9. - Le Comité d'accréditation

Art. 10.

Il est institué auprès du ministre ayant l'Economie dans ses attributions un organisme consultatif appelé Comité d'accréditation, ci-après dénommé Comité, qui a pour mission:

- de faire des propositions sur les orientations générales en matière d'accréditation;
- de donner son avis sur chaque octroi, extension, maintien, prolongation et retrait partiel ou total, temporaire ou définitif d'une accréditation;
- de faire des propositions sur le fonctionnement de l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance.

Art. 11.

Le Comité comprend les membres suivants:

- sept membres nommés sur proposition des ministres ayant dans leurs attributions l'Economie, l'Environnement, la Santé, les Transports, le Travail et l'Agriculture, ainsi que les Classes Moyennes;
- trois membres nommés sur proposition des chambres professionnelles patronales;
- un membre représentant les consommateurs;
- trois membres choisis pour leur compétence particulière dans la matière.

Les membres sont nommés par le ministre.

Le ministre nomme un président et un vice-président parmi les membres du Comité. Le président et le viceprésident ne peuvent représenter les mêmes intérêts ni ceux d'un organisme accrédité.

Le mandat est accordé pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.

Art. 12.

L'Office assure le secrétariat du Comité.

Art. 13.

Le Comité se réunit sur convocation de son président.

Le président doit convoquer le Comité sur demande du responsable de l'Office National d'Accréditation et de Surveillance ou sur demande d'au moins trois de ses membres.

Art. 14.

Des experts peuvent être appelés à assister aux réunions.

Art. 15.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le vote du président est prépondérant.

Art. 16.

Un jeton de présence, à fixer par arrêté motivé du Gouvernement en Conseil, est alloué par séance aux membres présents du Comité, des groupes de travail, aux experts présents ainsi qu'à l'agent assurant la gestion du secrétariat du Comité.

Chapitre 10. - Les commissions sectorielles

Art. 17.

Dans le cas de nécessité l'Office peut décider de mettre en place des commissions sectorielles.

Ces commissions sont chargées, chacune dans son domaine propre, de conseiller l'Office sur les questions techniques relatives à la gestion du système d'accréditation.

Art. 18.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Villars-sur-Ollon, le 28 décembre 2001.

Henri


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