Règlement grand-ducal du 25 janvier 2002 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du régulateur du marché de l'électricité.

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Règlement grand-ducal du 25 janvier 2002 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du régulateur du marché de l'électricité.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et plus particulièrement son article 27;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Objet et champs d'application des taxes

Art. 1er.

Toutes les personnes physiques ou morales tombant sous la surveillance du régulateur sont redevables d'une taxe prélevée par le régulateur pour couvrir la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement.

Détermination des taxes

Art. 2.

Les taxes dues en vertu de ce règlement sont déterminées comme suit:

(1)

Le producteur et l'autoproducteur, qui disposent d'installations de production dont la puissance électrique est supérieure à 20.000 kW sont redevables d'une redevance fixe et annuelle de 2.000 euros.

(2)

Le gestionnaire d'un réseau de transport doit payer une contribution annuelle fixe de 50.000 euros.

(3)

Le gestionnaire d'un réseau de distribution est assujetti au paiement d'un montant variable, calculé sur base de l'énergie électrique facturée annuellement au consommateur final à raison de 8,5 cents par MWh.

Modalités de paiement

Art. 3.

(1)

Les taxes sont payables conformément au présent règlement, sans préjudice des montants et échéances pour le paiement des taxes fixes et/ou périodiques établies en vertu de règlements grand-ducaux particuliers, notamment des contributions à effectuer au titre de la contribution au fonds de compensation.

(2)

Les paiements des taxes établies en vertu du présent règlement sont effectués aux échéances et modalités déterminées par le régulateur. Ces modalités peuvent prévoir, notamment, des paiements par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit.

(3)

Toute taxe échue et impayée porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux d'intérêt légal, sans préjudice de l'application de l'article 27 de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Le régulateur est autorisé à ne pas demander le paiement d'intérêts de retard lorsque le montant de ces intérêts est négligeable ou que le retard de paiement peut être justifié.

Redevances particulières

Art. 4.

Le régulateur est autorisé à imposer des redevances destinées à couvrir l'intégralité des coûts exceptionnels encourus par le régulateur pour la surveillance, le contrôle, l'exécution de tâches de notification, la publication d'attestations de conformité ou la surveillance ou pour toute intervention particulière du régulateur du fait du comportement de cet opérateur sur le marché de l'électricité. Ces redevances sont calculées de manière à permettre au régulateur de compenser l'intégralité de ses coûts exceptionnels.

Dispositions transitoires et finales

Art. 5.

Le régulateur est autorisé à percevoir les montants dus en vertu de ce règlement à partir de l'année civile 2001. Les Administrations Communales s'acquitteront des redevances pour les années 2001 et 2002 au courant de l'exercice budgétaire de l'an 2002.

Art. 6.

Les différences pouvant résulter de l'arrondi lors de la conversion de francs en euros du taux de contribution au fonds de compensation font partie intégrale des frais de gestion en vertu de l'article 25 du règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 7.

Notre ministre délégué aux Communications et notre ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2002.

Henri


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