Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

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Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment son article 18;

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d‘orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d‘application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d‘orientation et de garantie agricole (FEOGA);

Vu la directive 75/274/CEE du Conseil du 28 avril 1975 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Luxembourg);

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I. Dispositions générales

Art. 1er.

L‘indemnité compensatoire annuelle destinée à compenser des handicaps naturels permanents, ci-après indemnité compensatoire, est accordée dans les zones défavorisées au sens de l'article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d‘orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans les limites et selon les modalités du présent règlement.

Art. 2.

(1)

Au sens du présent règlement, il faut entendre par:

a) exploitant ou exploitant agricole: l'agriculteur individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales;
b) exploitation ou exploitation agricole: l'exploitation telle que définie à l'article 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;
c) association d'exploitations: l'association qui répond aux conditions fixées au règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;
d) exploitant agricole à titre principal: l'exploitant agricole qui répond aux conditions fixées à l'article 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;
e) demande de paiements à la surface: demande d'aide visée à l'article 4 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires.

(2)

L'indemnité compensatoire se rapporte à une année calendaire et est calculée sur base des données fournies par l'exploitant agricole dans sa demande de paiements à la surface introduite au titre de cette même année. Elle est allouée au cours de l'année subséquente.

II. Conditions d'allocation de l'indemnité compensatoire

Art. 3.

Sont éligibles à l'indemnité compensatoire les surfaces agricoles autres que les vignobles, les plantations fruitières intensives, les pépinières, les cultures maraîchères de plein air, les surfaces de floriculture de plein air et les cultures sous serre.

Art. 4.

L‘indemnité compensatoire est accordée aux exploitants agricoles:

- dont l'exploitation a une dimension économique correspondant à une marge brute standard totale d'au moins 9 600 euros et une taille d‘au moins 3 ha de surface agricole éligible;
- dont le siège de l'exploitation est situé dans les zones du Grand-Duché de Luxembourg qui figurent sur la liste communautaire des zones défavorisées définie pour le Luxembourg par la directive 75/274/CEE;
- qui s'engagent à poursuivre leur activité agricole dans une zone défavorisée pendant au moins cinq ans à compter du versement de l'indemnité compensatoire;
- qui respectent, sur l'ensemble de leur exploitation, les principes de bonne pratique agricole visés à l'annexe et, en ce qui concerne les surfaces situées dans un pays limitrophe, le code de bonne pratique agricole applicable dans ce pays.

Art. 5.

La dimension économique de l'exploitation est constatée sur base des données fournies par l'exploitant agricole dans sa demande de paiements à la surface et des marges brutes standard faisant l'objet du règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

Art. 6.

(1)

Il ne peut être alloué qu'une seule indemnité compensatoire par exploitation agricole, même si elle est gérée par plusieurs exploitants.

(2)

En cas d‘association de deux ou plusieurs exploitations, les exploitations associées sont considérées comme constituant une seule unité technico-économique et elles sont à réunir dans une seule demande de paiements à la surface.

Toutefois, les plafonds prévus à l'article 7 sont additionnés en fonction du nombre et du statut de chaque exploitant membre de l'association.

(3)

Les plafonds prévus à l'article 7, sous a), sont multipliés par 1,5, si deux ou plusieurs frères et soeurs, non bénéficiaires d'une pension de vieillesse, sont installés sur une même exploitation.

(4)

Les montants et plafonds visés à l'article 7, sous b), sont applicables aux exploitants bénéficiaires d'une pension de vieillesse, à moins qu'une personne affiliée à la Caisse de maladie agricole comme membre ressortissant ne travaille à titre principal sur l'exploitation concernée.

Art. 7.

Le montant de l‘indemnité compensatoire est déterminé en fonction de la surface éligible de l‘exploitation agricole et du statut socio-professionnel de l‘exploitant:

a) pour les exploitants agricoles à titre principal, le montant unitaire de l'indemnité compensatoire s‘élève à 150 euros/hectare pour les 60 premiers hectares de l‘exploitation et à 75 euros/hectare pour les hectares suivants. Le nombre maximal d'hectares éligibles pour un exploitant agricole à titre principal s'élève à 120 hectares. Les surfaces situées dans la zone défavorisée d'une région limitrophe sont prises en compte pour moitié.
b) pour les autres exploitants agricoles et pour les exploitants agricoles bénéficiaires d‘une pension de vieillesse, le montant unitaire de l'indemnité compensatoire s‘élève à 100 euros/hectare pour les 15 premiers hectares et à 50 euros/hectare pour les hectares suivants. Le nombre maximal d‘hectares éligibles pour ces exploitants agricoles s'élève à 25 hectares. Les surfaces situées dans la zone défavorisée d'une région limitrophe sont prises en compte pour moitié.
III. Dispositions administratives et de contrôle

Art. 8.

L'exploitant agricole qui souhaite bénéficier de l‘indemnité compensatoire en fait la demande dans le cadre de la demande de paiements à la surface qu'il présente au Service d‘Economie Rurale.

Art. 9.

(1)

Le Service d'Economie Rurale et l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture sont désignés comme autorités compétentes pour l'application du régime de l'indemnité compensatoire. A cette fin, les agents du

Service d'Economie Rurale et de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture sont chargés respectivement du contrôle administratif et du contrôle sur place du respect des conditions prévues au présent règlement.

(2)

Les contrôles administratif et sur place sont effectués selon les principes applicables et sur base des données disponibles en vertu des règlements modifiés (CEE) n° 3508/92 et (CEE) n° 3887/92 ainsi que de toutes autres données permettant de contrôler le respect des principes de bonne pratique agricole.

Art. 10.

(1)

Lorsqu'il est constaté que l'exploitant n'a pas respecté un des principes de bonne pratique agricole, le montant de l'indemnité compensatoire est réduit chaque fois de 5 % en cas de non-respect d'un des principes énoncés aux points 2, 3, 5, 6.2, 6.3, 7.3, 9, 13, 17 ou 18 de l'annexe et de 10 % en cas de non-respect d'un des principes énoncés aux points 1, 4, 6.1, 7.1, 7.2, 8, 10, 11.1, 11.2, 12, 14.1, 14.2, 15, 16 ou 19 de l'annexe. En cas de non-respect répété d'un même principe, le montant de l'indemnité compensatoire est réduit de deux fois le pourcentage prévu à la phrase précédente et, en cas de non-respect répété de plusieurs des mêmes principes, l'exploitant est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année considérée. En cas de non-respect d'un ou de plusieurs des mêmes principes pendant la troisième année consécutive, l'exploitant est exclu du régime de la prime et ne peut introduire une nouvelle demande en obtention de l'indemnité compensatoire qu'au bout d'un délai de deux ans.

L'alinéa 1er du présent paragraphe est inapplicable au cas où l'inobservation de l'engagement serait la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire de la prime et notamment dans les cas visés à l'article 30 du règlement modifié (CE) n° 1750/1999.

(2)

En cas de paiement indu, l'indemnité compensatoire doit être restituée à l'Etat, augmentée des intérêts au taux légal calculés à partir du jour du paiement jusqu'au jour de la restitution. Lorsqu'elle a été obtenue au moyen d'une déclaration faite par négligence grave, l'exploitant concerné est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pendant l'année considérée. Lorsqu'elle a été obtenue au moyen de renseignements que le bénéficiaire savait inexacts ou incomplets, l'exploitant concerné est également exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pendant l'année suivante.

(3)

Aucun remboursement n'est réclamé lorsque le montant indu est inférieur ou égal à cent euros.

Art. 11.

Si l'exploitant cesse l'activité agricole avant l'échéance de la période de cinq ans pour laquelle il s'est engagé à la poursuivre, il doit, sauf cas de force majeure visé à l'article 11, paragraphe 1, 2ème alinéa, du présent règlement, rembourser la totalité des montants de la prime versée, à moins qu'il ne se trouve dans une des situations suivantes:

- il transfère tout ou partie de son exploitation à un autre exploitant qui reprend l'engagement pour la période restant à courir;
- il cesse définitivement ses activités agricoles après avoir accompli au moins trois ans de son engagement et une reprise de celui-ci par un autre exploitant n'est pas réalisable;
- il perçoit une pension de vieillesse au titre d'un régime de retraite ou de préretraite.

Art. 12.

L'annexe fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 13.

Le présent règlement est applicable à l'indemnité compensatoire à allouer au titre de l'année 2002 et des années subséquentes.

Art. 14.

Notre Ministre de l‘Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 11 février 2002.

Henri


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