Règlement grand-ducal du 11 février 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 relatif à l'octroi des concessions de pharmacie.

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Règlement grand-ducal du 11 février 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 relatif à l'octroi des concessions de pharmacie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie;

Vu la demande d'avis adressée au Collège médical;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement grand-ducal du 27 mai 1997 relatif à l'octroi des concessions de pharmacie:

1.

Le paragraphe 5 de l'article 1erest complété par un alinéa supplémentaire rédigé comme suit:

«Pour les occupations pharmaceutiques de nature salariée le ministre de la Santé peut demander au candidat de compléter sa demande par un certificat du Centre Commun de la Sécurité Sociale ou d'un organisme étranger similaire, attestant les périodes d'occupation avec les heures de travail prestées, et/ou par son ou ses contrat(s) de travail avec d'éventuels avenants.»

2. Le paragraphe 1. de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«     

1.

L'ancienneté du diplôme visée à la l'article 1 er sous 2.

L'ancienneté du diplôme sera portée en compte à raison de trois points par année entière et d'un quart de point par mois.

     »
3. Le paragraphe 2. de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«     
2. L'occupation pharmaceutique.
2.1. La période pendant laquelle le candidat a exercé à plein temps une occupation pour l'exercice de laquelle le diplôme de pharmacien est exigé par la loi est portée en compte à raison de six points par année entière et d'un demi-point par mois entier. Est considérée comme plein temps pour les pharmaciens salariés une occupation correspondant au maximum de la durée normale de travail hebdomadaire prévue par la législation en vigueur en matière de louage de service des employés privés.
2.2. Dans l'hypothèse d'une occupation inférieure au plein temps tel que défini à l'alinéa qui précède, les points dont question audit alinéa sont réduits proportionnellement.
2.3. Pour l'occupation pharmaceutique passée dans un autre pays de l'Union Européenne le plein temps se détermine suivant les dispositions légales, réglementaires ou autres du pays en question en matière de durée hebdomadaire de travail des pharmaciens salariés, ou à défaut de la catégorie de salariés dont les pharmaciens salariés font partie. A défaut de dispositions afférentes le plein temps se détermine suivant les usages en la matière du pays en question.
2.4. Toute activité pharmaceutique accomplie au Luxembourg ou à l'étranger pour le compte de l'aide humanitaire dans le cadre d'une organisation de bienfaisance nationale ou internationale vaut occupation pharmaceutique au sens du présent paragraphe.
2.5. N'entrent en ligne de compte que les occupations ininterrompues d'au moins un mois et accomplies pendant le même laps de temps dans deux pharmacies au maximum ou auprès de deux patrons au maximum.
2.6. Au sens du présent paragraphe le pharmacien titulaire d'une pharmacie exerce une occupation à plein temps.
2.7. L'occupation pharmaceutique accomplie dans un pays tiers n'est pas considérée.
2.8. Le temps pendant lequel le candidat cesse toute activité professionnelle ou exerce une activité professionnelle réduite pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de quinze ans vaut occupation pharmaceutique à plein temps pour la même durée que le congé sans traitement ou le congé pour travail à mi-temps obtenu pour le même motif par le fonctionnaire de l'Etat est considéré comme période d'activité de service intégrale pour les promotions, conformément à la législation fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
     »
4. A l'article 3 le paragraphe 4. est supprimé.
5. A l'article 3 le paragraphe 6. est remplacé par le texte suivant:
«     

6.

Les demandes de candidats qui ne justifieraient pas avoir travaillé, postérieurement à l'obtention du diplôme de pharmacien, pendant deux années au moins et à mi-temps au moins ou en équivalent mi-temps, dans une pharmacie du pays, dont au moins six mois dans une pharmacie ouverte au public.

     »
6. A l'article 3 le paragraphe 8. est remplacé par le texte suivant:
«     

8.

Les demandes de candidats qui pendant les six mois précédant le concours n'auraient pas exercé à mi-temps au moins dans une pharmacie du pays.

     »
7. A l'article 5 l'alinéa premier est remplacé par le texte suivant:
«     

Pour chaque concession le ministre de la Santé fera dresser un cahier des charges qui sera à la disposition des intéressés à partir du jour de la publication de l'avis prévu à l'article 1er du présent règlement et qui énoncera:

     »
8. Au dernier alinéa de l'article 9 l'expression «du retardaire» est remplacée par l'expression «du retardataire».

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement ne s'appliqueront qu'à l'octroi des concessions de pharmacie déclarées vacantes après sa publication.

Art. 3.

La disposition du paragraphe 2.8. de l'article 2 ne s'applique qu'à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Pour les candidats qui au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement ont cessé toute activité professionnelle ou n'exercent qu'une activité pharmaceutique réduite pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de quinze ans cette inactivité totale ou partielle vaut occupation pharmaceutique à plein temps pendant le temps qu'il reste pour parfaire la durée maximale prévue à la disposition du statut général des fonctionnaires de l'Etat à laquelle se réfère le prédit paragraphe 2.8. de l'article 2.

Dans le cas d'une augmentation de la durée prévue à l'alinéa qui précède, suite à une disposition légale nouvelle, les dispositions transitoires y prévues pour les fonctionnaires de l'Etat sont applicables par analogie.

Art. 4.

Notre ministre de la Santé est chargé de l'application du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 11 février 2002.

Henri


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