Règlement grand-ducal du 28 mars 2002 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction d'une liaison avec la Sarre.

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Règlement grand-ducal du 28 mars 2002 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction d'une liaison avec la Sarre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d'une liaison avec la Sarre, et notamment l'article 4;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voie de communication et d'un fonds des routes, et notamment l'article 9 et les articles 20 et ss;

Vu les plans indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de la construction d'une liaison routière avec la Sarre;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont approuvés les plans des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant la construction d'une liaison routière avec la Sarre.

Art. 2.

La prise de possession immédiate des parcelles visées à l'article 1er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés.

Art. 3.

En cas de besoin la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est appliquée.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Palais de Luxembourg, le 28 mars 2002.

Henri


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