Règlement grand-ducal du 19 avril 2002 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) N° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

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Règlement grand-ducal du 19 avril 2002 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS);

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins d'application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), l'agrément des auditeurs environnementaux extérieurs et des vérificateurs environnementaux se fait, sans préjudice des conditions et modalités spécifiques prévues par ledit règlement, au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.

Art. 2.

Le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions, désigné ci-après par les termes «le Ministre», est chargé d'exécuter les tâches prévues à l'article 1er du présent règlement ainsi que par le règlement (CE) n° 761/2001 et notamment ses articles 5, 6 et 7.

Il est créé auprès du Ministre un comité interministériel pour la gestion du système communautaire de management environnemental et d'audit, dénommé ci-après «le comité» qui est chargé de conseiller le ministre en la matière et de préparer les décisions administratives à prendre.

Le comité est présidé par le représentant du Ministre.

Il comprend

- un délégué du Ministre;
- un délégué du Ministre ayant dans ses attributions l'économie;
- un délégué du Ministre ayant dans ses attributions les classes moyennes;
- un délégué de l'Administration de l'Environnement;

Les membres du comité sont nommés par le Ministre pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Le Ministre peut adjoindre au comité des experts qui participent aux travaux avec voix consultative.

Art. 3.

Sont punies d'une amende de 251 à 12.500 euros les infractions aux dispositions des articles 3, 6 et 8 du règlement (CE) n° 761/2001 et qui concernent

- la mise à disposition du public d'une déclaration environnementale non validée ou des mises à jour annuelles d'une déclaration environnementale non validée (article 3. paragraphe 2 e) et article 3. paragraphe 3 b) du règlement précité);
- l'utilisation du logo par une organisation dont l'enregistrement n'a pas encore été effectué ou dont l'enregistrement a été refusé ou radié (article 6. paragraphes 1 et 4 du règlement précité);
- l'utilisation d'un logo qui n'est pas conforme aux versions de l'annexe IV (article 8.paragraphe 1 du règlement précité);
- l'utilisation du logo sur des produits ou leur emballage et en liaison avec des assertions comparatives concernant d'autres produits, activités et services (article 8 paragraphe 3 du règlement précité)

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 20 mars 1995 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement CEE n° 1863/93 du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement,

Le Secrétaire d'État,

Eugène Berger

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 19 avril 2002.

Henri

Doc. parl. No 4851; session ord. 2000-2001, 2001-2002.


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