Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 modifiant et complétant les annexes I, II, III, IV, V, VI, VIIA et VIII de la loi modifiée du 15 juin 1994
- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 modifiant et complétant les annexes I, II, III, IV, V, VI, VIIA et VIII de la loi modifiée du 15 juin 1994

relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1994

- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;

et notamment son article 28;

Vu la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;

Vu l'avis du Comité consultatif pour l'examen des dossiers de notification des substances;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

a)

L'annexe I intitulée «Liste des substances dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est modifiée et complétée par les annexes 1A, 1B, 1C, 1D, 1E, 1F, 1G, 1H, 1I et 1J de

- la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe I de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe de la directive 93/72/CEE du 1er septembre 1993 portant dix-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 258A/1993.

L'annexe I a été modifiée et complétée dans la suite par

- la directive 93/101/CE portant vingtième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/1994 et transposée par la loi précitée du 15 juin 1994,
- la directive 94/69/CE portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 381/1994 (volumes I et II) et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1996,
- la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1998,
- la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 343/1997 et transposée par le règlement grand-ducal du 31 octobre 1998,
- la directive 98/73/CE portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/1998 comprenant son rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/1999 et transposée par le règlement grand-ducal modifie du 21 mai 1999,
- la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/1998 comprenant son rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes N° L 293/1999 et transposée par le règlement grand-ducal du 1er juillet 2000,
- la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001,
- la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent règlement.

b)

L'annexe II intitulée «Symboles et indications de dangers des substances et préparations dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est remplacée par l'annexe 2 de

- la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe II de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe I de la directive 93/21/CEE du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 110A/1993.

L'annexe II a été modifiée et complétée dans la suite par

- la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent règlement.

Une version consolidée actualisée de l'Annexe II figure à l'Annexe 2 de la directive 2001/59/CE précitée.

c)

L'annexe III intitulée «Nature des risques particuliers attribués aux substances et préparations dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est remplacée par l'annexe 3 de

- la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe III de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe II de la directive 93/21/CEE du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 110A/1993.

L'annexe III a été modifiée et complétée dans la suite par

- la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1998,
- la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/1998 et transposée par le règlement grand-ducal du 1er juillet 2000,
- la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001,
- la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent règlement

Une version consolidée actualisée de l'annexe III figure à l'annexe 3 de la directive 2001/59/CE précitée.

d)

L'annexe IV intitulée «Conseils de prudence concernant les substances et préparations dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est remplacée par l' annexe 4 de

- la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe IV de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe III de la directive 93/21/CEE du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 110A/1993.

L'annexe IV a été modifiée et complétée dans la suite par

- la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/1998 comprenant son rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 1er juillet 2000,
- la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001,
- la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent règlement.

Une version consolidée actualisée de l'annexe IV figure à l'annexe 4 de la directive 2001/59/CE précitée.

e)

L'annexe V intitulée «Méthodes de détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité et de l'écotoxicité» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est modifiée et complétée par

- la directive 2001/59/CE, y compris ses annexes 5A, 5B, 5C, 5D, 5E et 5 F, de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe V de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe de la directive 88/302/CEE du 18 novembre 1987 portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 133/1988 ainsi qu'à l'annexe de la directive 92/69/CEE du 31 juillet 1992 portant dix-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 383/1992.

L'annexe V a été modifiée et complétée dans la suite par

- la directive 93/21/CE portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 110A/1993 et transposée par la loi précitée du 15 juin 1994,
- la directive 98/73/CE portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 305/1998 et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999,
- la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 355/1998 et transposée par le règlement grand-ducal du 1er juillet 2000,
- la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001,
- la directive 2000/33/CE portant vingt-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001,
- la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent règlement.

f)

L'annexe VI intitulée «Critères généraux de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

est remplacée par l'annexe 6 de

- la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe IV de la directive 93/21/CEE du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 110A/1993.

L'annexe VI a été modifiée et complétée dans la suite par

- la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 248/1996 et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1998,
- la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 343/1997 et transposée par le règlement grand-ducal du 31 octobre 1998,
- la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 355/1998 et transposée par le règlement grand-ducal du 1er juillet 2000,
- la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001,
- la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent règlement.

Une version consolidée actualisée de l'annexe VI figure à l'annexe 6 de la directive 2001/59/CE précitée.

g)

L'annexe VIIA intitulée «Caractéristiques faisant l'objet du dossier technique (dossier de base) visé à l'article 7 paragraphe 2 de la présente loi» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est modifiée et complétée par les annexes 7A et 7B de

- la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe VIIA de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe 3 de la directive 92/32/CE du 30 avril 1991 portant septième modification de la directive 67/548 CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/1992.

L'annexe VIIA a été modifiée et complétée dans la suite par

- la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent règlement.

h)

L'annexe VIII intitulée «Renseignements et essais complémentaires requis conformément à l'article 7 paragraphe 3 de la présente loi» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est modifiée et complétée par les annexes 8A et 8B de

- la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe VIII de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe 4 de la directive 92/32/CE du 30 avril 1991 portant septième modification de la directive 67/548 CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/1992.

L'annexe VIII a été modifiée et complétée dans la suite par

- la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent règlement.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et Notre Ministre du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement,

Le Secrétaire d'État,

Eugène Berger

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2002.

Henri


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