Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 relatif à l'agrément des entreprises de production de matériels aéronautiques aptes à être installés directement sur les aéronefs (JAR-21 G).

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Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 relatif à l'agrément des entreprises de production de matériels aéronautiques aptes à être installés directement sur les aéronefs (JAR-21 G).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation aérienne;

Vu le règlement N° 3922/91 (CEE) du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile;

Vu la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet:

a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg,
b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et
c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Vu le code JAR-21, sous-partie G, élaboré par les Autorités conjointes de l'aviation (JAA: Joint Aviation Authorities) relatif aux conditions d'agrément des entreprises pour la fourniture de matériels et produits aptes à être installés directement sur les aéronefs;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Champ d'application

Le présent règlement grand-ducal s'applique aux entreprises de production de matériels aéronautiques qui sont agréés à produire et livrer des matériels et produits aptes à être installés directement sur les aéronefs. Il régit les droits et les obligations du titulaire de l'agrément de production octroyé en vertu de l'article 2 ci-après.

Sans préjudice notamment d'autres conditions complémentaires techniques, économiques ou sociales qui peuvent exister par ailleurs, le règlement prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises énoncées durant la souspartie G du code JAR-21, élaboré par les Autorités conjointes de l'aviation (JAA: Joint Aviation Authorities) et reproduit en annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

Art. 2. Agrément de production JAR-21 G

Pour l'exercice de leurs activités de production, les entreprises désignées à l'article 1er doivent être titulaires d'un agrément de production, délivré par le Directeur de l'Aviation Civile en conformité avec les dispositions de la souspartie G du code JAR-21.

Art. 3. Vérifications et surveillance

Le Ministre des Transports peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent règlement. En cas de besoin il peut avoir recours à des organismes spécialisés qu'il aura agréés à cet effet, et il peut conclure des accords avec des autorités aéronautiques d'Etats-membres des JAA ou avec des organismes privés compétents dans le domaine de l'aviation civile. Les entités chargées d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommées services compétents.

Les entreprises qui ont sollicité l'agrément JAR-21 G ou qui sont titulaires de cet agrément doivent assurer le libre accès aux représentants des services compétents en vue de permettre à ceux-ci d'effectuer les contrôles prévus à l'alinéa qui précède.

Art. 4. Conditions financières liées à l'instruction et à la surveillance

Les frais relatifs à l'instruction et à la surveillance de l'agrément JAR-21 G qui sont facturés par les services compétents sont à charge des entreprises visées au deuxième alinéa de l'article 3.

Art. 5. Suspension, limitation et retrait de l'agrément

Le Directeur de l'Aviation Civile peut prononcer le retrait temporaire ou définitif de l'agrément JAR-21 G ou limiter le domaine d'activité du titulaire de l'agrément, notamment lorsque:

a) les conditions régissant l'octroi de l'agrément JAR-21 G ne sont plus remplies,
b) des dispositions ont été violées de manière grave ou répétée,
c) l'accès à l'entreprise a été refusé aux représentants des services compétents, ou que le titulaire de l'agrément refuse à ceux-ci de fournir les données et documents requis pour contrôler l'application des dispositions du présent règlement,
d) en cas de non-paiement des frais liés à l'instruction et à la surveillance spécifiées à l'article 4.

Art. 6. Disposition finale

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2002.

Henri


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