Règlement grand-ducal du 3 mai 2002 portant transposition de la directive 99/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.


Retour
haut de page