Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 déterminant le barème des rémunérations des chargés de cours à l'Institut National d'Administration Publique.

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Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 déterminant le barème des rémunérations des chargés de cours à l'Institut National d'Administration Publique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 23;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut National d'Administration Publique et notamment son article 15;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le barème des rémunérations à l'Institut National d'Administration Publique pour les formations assurées à la division de la formation pendant le stage et à la division de la formation pendant le service provisoire est fixé comme suit:

1. Les chargés de cours du secteur public luxembourgeois ainsi que les chargés de cours du secteur privé luxembourgeois intervenant en leur nom personnel touchent une indemnité dont le montant est fixé à 49,58 euros par heure de cours pour une intervention au niveau des carrières supérieures, à 44,62 euros par heure de cours pour une intervention au niveau des carrières moyennes et à 36,32 euros par heure de cours pour une intervention au niveau des carrières inférieures.
2. Les chargés de cours du secteur public non luxembourgeois touchent une indemnité dont le montant est fixé à 65,94 euros par heure de cours pour une intervention au niveau des carrières supérieures, des carrières moyennes et des carrières inférieures.
3. Les chargés de cours du secteur privé non luxembourgeois ainsi que les organismes spécialisés de secteur privé luxembourgeois et non luxembourgeois touchent pour chaque cours une indemnité dont le montant est fixé forfaitairement par contrat à établir entre les organismes concernés et le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.

Art. 2.

Le barème des rémunérations à l'Institut National d'Administration Publique pour les formations assurées à la division de la formation continue du personnel de l'Etat et à la division de la formation continue du personnel des communes est fixé comme suit:

1. Les chargés de cours du secteur public luxembourgeois ainsi que les chargés de cours du secteur privé luxembourgeois intervenant en leur nom personnel touchent une indemnité dont le montant est fixé à 49,58 euros par heure de cours.
2. Les chargés de cours du secteur public non luxembourgeois touchent une indemnité dont le montant est fixé à 65,94 euros par heure de cours.
3. Les chargés de cours du secteur privé non luxembourgeois ainsi que les organismes spécialisés du secteur privé luxembourgeois et non luxembourgeois touchent pour chaque séminaire une indemnité dont le montant est fixé forfaitairement par contrat à établir entre les chargés de cours et les organismes concernés et le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur avec effet au 1er octobre 2002.

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le barème des rémunérations des chargés de cours à l'Institut National d'Administration Publique est abrogé avec effet au 1er octobre 2002.

Art. 4.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur. Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre du Trésor et du Budget, Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative,

Joseph Schaack

Palais de Luxembourg, le 26 juin 2002.

Henri


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