Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Les tranches prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes sont fixées comme suit:

La première tranche:

jusqu'à 550 euros par mois

La deuxième tranche:

de plus de 550 à 850 euros par mois

La troisième tranche:

de plus de 850 à 1050 euros par mois

La quatrième tranche:

de plus de 1050 à 1750 euros par mois

La cinquième tranche:

à partir de 1750 euros par mois.

Art. II.

Le règlement grand-ducal du 8 janvier 1993 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes, modifié par le règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002, est abrogé.

Art. III.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. IV.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 26 juin 2002.

Henri


Retour
haut de page