Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant application de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant.

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Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant application de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu la directive 2000/69/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Champ d'application et objectifs

Le présent règlement a pour objectifs:

a) d'établir des valeurs limites pour les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant;
b) d'évaluer les concentrations desdits polluants dans l'air ambiant sur base de méthodes et de critères communs;
c) d'acquérir des informations appropriées sur les concentrations desdits polluants dans l'air ambiant et d'assurer que les informations sont communiquées au public;
d) de préserver la qualité de l'air ambiant, là où elle est bonne, et de l'améliorer dans les autres cas eu égard à la présence desdits polluants.

Art. 2. Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par:

1. «air ambiant»: l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail;
2. «polluant»: toute substance introduite directement ou indirectement par l'homme dans l'air ambiant et susceptible d'avoir des effets sur la santé humaine et/ou l'environnement;
3. «niveau»: concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné;
4. «évaluation»: toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer le niveau d'un polluant dans l'air ambiant;
5. «valeur limite»: niveau fixé sur la base de connaissances scientifiques, en vue d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois atteint;
6. «marge de dépassement»: le pourcentage de la valeur limite qui peut être dépassée dans les conditions fixées par le présent règlement;
7. «zone»: partie du territoire luxembourgeois;
8. «agglomération»: une zone caractérisée par une densité d'habitants au km2 qui justifie l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant;
9. «seuil d'évaluation maximal»: un niveau spécifié à l'annexe III, en dessous duquel une combinaison de mesures et de techniques de modélisation peut être employée pour évaluer la qualité de l'air ambiant conformément à l'article 5, paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 portant application de la directive 92/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, dénommé ci-après «le règlement du 17 mars 1998»;
10. «seuil d'évaluation minimal»: un niveau spécifié à l'annexe III, en dessous duquel seules les techniques de modélisation ou d'estimation objective peuvent être employées pour évaluer la qualité de l'air ambiant conformément à l'article 5, paragraphe 5 du règlement du 17 mars 1998;
11. «mesures fixes»: des mesures prises conformément à l'article 5 paragraphe 6 du règlement du 17 mars 1998;
12. «administration»: l'administration de l'Environnement;
13. «Ministre»: le membre du Gouvernement ayant la protection de l'environnement dans ses attributions.

Art. 3. Annexes

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I:

Valeur limite pour le benzène

Annexe II:

Valeur limite pour le monoxyde de carbone

Annexe III:

Détermination des conditions nécessaires à l'évaluation des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant dans une zone ou une agglomération

Annexe IV:

Emplacement des points de prélèvement pour la mesure des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant

Annexe V:

Critères à retenir pour déterminer le nombre de points de prélèvement pour la mesure fixe des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant

Annexe VI:

Objectifs de qualité des données et compilation des résultats de l'évaluation de la qualité de l'air

Annexe VII:

Méthodes de référence pour l'évaluation des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone

Art. 4. Benzène

1.

Les concentrations de benzène dans l'air ambiant, évaluées conformément à l'article 6, ne doivent pas dépasser la valeur limite indiquée à l'annexe I, à partir des dates y spécifiées.

La marge de dépassement fixée à l'annexe I s'applique conformément à l'article 7 du règlement du 17 mars 1998.

2.

Lorsqu'il est difficile d'atteindre la valeur limite fixée à l'annexe 1 en raison des caractéristiques de dispersion du site ou des conditions climatiques qui y règnent, telles qu'une vitesse de vent réduite et/ou des conditions favorisant l'évaporisation, et que l'application des mesures poserait de graves problèmes socio-économiques, le respect de la valeur limite peut faire l'objet d'une prolongation limitée dans le temps, dont la durée n'excède pas cinq ans, et selon les conditions et modalités prévues par l'article 3. paragraphe 2 de la directive 2000/69/CE.

La valeur limite autorisée pour le benzène pendant cette prolongation limitée dans le temps ne doit, toutefois, pas excéder 10 mg/m3.

Art. 5. Monoxyde de carbone

Les concentrations de monoxyde de carbone dans l'air ambiant, évaluées conformément à l'article 6, ne doivent pas dépasser la valeur limite fixée à l'annexe II, à partir des dates y spécifiées.

La marge de dépassement fixée à l'annexe II s'applique conformément à l'article 7 du règlement du 17 mars 1998.

Art. 6. Évaluation des concentrations

1.

Les seuils d'évaluation minimaux et maximaux pour le benzène et le monoxyde de carbone sont fixés au point I de l'annexe III.

La classification de chaque zone ou agglomération aux fins de l'article 7 du règlement du 17 mars 1998 est revue tous les cinq ans au moins selon la procédure définie au point II de l'annexe III.

La classification doit être revue plus tôt en cas de modification importante des activités ayant des incidences sur les concentrations ambiantes de benzène ou de monoxyde de carbone.

2.

L'annexe IV définit les critères à prendre en considération pour déterminer l'emplacement des points de prélèvement en vue de la mesure du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant. L'annexe V fixe le nombre minimal de points de prélèvement pour les mesures fixes de concentration de chaque polluant concerné, et ces points sont installés dans chaque zone ou agglomération dans lesquelles les mesures sont nécessaires si les mesures fixes y constituent la seule source de données sur les concentrations.

3.

Dans les agglomérations dans lesquelles les renseignements fournis par les stations de mesure fixes sont complétés par des informations provenant d'autres sources, notamment des inventaires des émissions, des méthodes de mesure indicative et la modélisation de la qualité de l'air, le nombre de stations de mesure fixes à installer et la résolution spatiale des autres techniques doivent être suffisants pour permettre de déterminer les concentrations de polluants atmosphériques conformément au point I de l'annexe IV et au point I de l'annexe VI.

4.

Dans les zones et agglomérations où des mesures ne sont pas à effectuer, des techniques de modélisation ou d'estimation objective peuvent être utilisées.

5.

Les méthodes de référence pour l'analyse et l'échantillonnage du benzène et du monoxyde de carbone sont définies aux points I et II de l'annexe VII. Le point III de l'annexe VII définit les techniques de référence pour la modélisation de la qualité de l'air lorsque ces techniques sont disponibles.

Art. 7. Information du public

1.

Des informations actualisées sur les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant sont systèmatiquement communiquées au public ainsi qu'aux organismes appropriés, notamment les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de santé concernés, au moyen, par exemple, des organismes de radiodiffusion, de la presse, d'écrans d'informations ou de réseaux informatiques, du télétexte, du téléphone ou du fax.

Les informations sur les concentrations de benzène dans l'air ambiant, présentées sous la forme d'une moyenne pour les douze derniers mois, sont actualisées au moins tous les trois mois, et, lorsque cela est réalisable, une fois par mois. Les informations sur les concentrations de monoxyde de carbone dans l'air ambiant, présentées sous la forme d'une moyenne glissante maximale sur huit heures, sont mises à jour au moins une fois par jour et, lorsque cela est réalisable, les informations sont actualisées toutes les heures.

Les informations visées au deuxième alinéa indiquent au moins tous les dépassements, en matière de concentrations, des valeurs limites sur les périodes de calcul des moyennes visées aux annexes I et II. Elles fournissent également une brève évaluation en ce qui concene les valeurs limites et des informations appropriées relatives aux effets sur la santé.

2.

Les plans ou programmes dont question à l'article 7 paragraphe 3 du règlement du 17 mars 1998 sont également communiqués aux organismes visés au paragraphe 1 du présent article. Cette disposition s'applique également aux informations prévues à l'annexe VI, point II.

3.

Les informations communiquées au public et aux organismes au titre des paragraphes 1 et 2 doivent être claires, compréhensibles et accessibles.

Art. 8. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2002.

Art. 9. Exécution

Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement

Le Secrétaire d'Etat,

Eugène Berger

Cabasson, le 25 juillet 2002.

Henri


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