Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au ministère de l'Intérieur-Direction des affaires communales-de la matière spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier, de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au ministère de l'Intérieur - Direction des affaires communales - de la matière spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier, de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 18 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier, de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au ministère de l’Intérieur- Direction des affaires communales des épreuves écrites sur les matières suivantes:

a) Loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée par la suite.
b) Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
c) Loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures dispositions concernant les marchés pour compte des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes.
d) Règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 portant exécution du chapitre 2 de la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures.
e) Loi électorale du 31 juillet 1924.

Art. 2.

La matière spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Cabasson, le 25 juillet 2002

Henri


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