Règlement grand-ducal du 2 août 2002 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction à des prescriptions de la réglementation de la Communauté européenne en matière d'étiquetage de la viande bovine et de produits à base de viande bovine.

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Règlement grand-ducal du 2 août 2002 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction à des prescriptions de la réglementation de la Communauté européenne en matière d'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine;

Vu le règlement (CE) no 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis du Collège vétérinaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement, tout opérateur ou organisation qui commercialise de la viande bovine non pourvue d'une étiquette comportant les mentions prévues aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.

(2)

Est puni de la même peine, tout opérateur ou organisation qui commercialise de la viande bovine hachée non pourvue d'une étiquette comportant les mentions prévues aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 précité.

(3)

Est puni de la même peine, tout opérateur ou organisation qui étiquette et/ou commercialise de la viande bovine en mentionnant sur l'étiquette des informations non conformes aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 précité.

(4)

Est puni de la même peine, tout opérateur ou organisation qui étiquette et/ou commercialise de la viande bovine hachée en mentionnant sur l'étiquette des informations non conformes aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 précité.

(5)

Est puni de la même peine, tout opérateur ou organisation qui étiquette et/ou commercialise de la viande bovine en fournissant des informations autres que celles prévues à l'article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 précité, sans disposer d'un cahier des charges agréé par le Ministre, ayant dans ses attributions l'Agriculture, en application de l'article 16 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 précité.

(6)

Est puni de la même peine, tout opérateur ou organisation qui étiquette et/ou commercialise de la viande bovine hachée en fournissant des informations autres que celles prévues à l'article 14 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 précité, sans disposer d'un cahier des charges agréé par le Ministre, ayant dans ses attributions l'Agriculture, en application de l'article 16 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 précité.

Art. 2.

Les tribunaux prononcent la confiscation des biens ayant servi à l'infraction ainsi que des bénéfices illicites.

Art. 3.

Les officiers de police judiciaire, les agents de la police grand-ducale ainsi que les agents des douanes et des accises sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par le présent règlement.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction à des prescriptions de la réglementation de la Communauté européenne en matière d'étiquetage de la viande bovine est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Cabasson, le 2 août 2002.

Henri

Doc. parl. 4989; sess. ord. 2001-2002.


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