Règlement grand-ducal du 2 août 2002 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration de l'enregistrement et des domaines, les modalités de la partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.

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Règlement grand-ducal du 2 août 2002 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration de l'enregistrement et des domaines, les modalités de la partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le Statut Général des Fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;

Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique

1. l'organisation de la commision de coordination;
2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'Etat et
3. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes;

Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Pour les stagiaires de la carrière de l'attaché de Gouvernement à l'administration de l'enregistrement et des domaines, l'examen de fin de stage en formation spéciale est organisé par une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves, désignés par le Ministre des Finances.

(2)

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat est applicable audit examen.

Art. 2.

(1)

L'examen comporte une partie spéciale et une partie générale.

(2)

La partie spéciale comprend l'élaboration d'un mémoire de recherche, appelé dans la suite «mémoire», en relation avec l'une des matières énumérées à l'article 3 du présent règlement grand-ducal et faisant partie du programme de l'examen de fin de stage en formation spéciale.

Un maximum de soixante points est attribué au mémoire.

(3)

La partie générale comprend des épreuves écrites portant sur les deux autres matières formant le programme de l'examen de fin de stage en formation sépciale. Elles font l'objet de deux questions théoriques par matière.

Un maximum de quinze points est attribué à chacune des épreuves de la partie générale, soit un total de trente points par matière.

Art. 3.

Le programme de l'examen de fin de stage en formation spéciale comprend les matières suivantes:

1. Taxe sur la valeur ajoutée.
2. Domaine de l'Etat.
3. Droits d'enregistrement et du succession.

Le programme et la date de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont communiqués par écrit au candidat.

Art. 4.

(1)

Les modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire sont déterminées comme suit:

- Le sujet du mémoire choisi par le président de la commission d'examen est communiqué au candidat qui dispose d'un délai minimum de deux mois pour son élaboration.
- Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprend un minimum de vingt pages.
- Le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.
- Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L'appréciation du mémoire est faite par deux examinateurs.
- A la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à deux examinateurs.
- Les notes du mémoire sont communiquées au président.

(2)

Les épreuves de la partie générale de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont corrigées par deux examinateurs. Les notes des épreuves sont transmises au président.

Art. 5.

Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points ainsi que la moitié au moins du maximum des points dans chaque matière, a réussi à l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale.

Le candidat qui n'a pas obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points, ainsi que le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du maximum des points mais, dans plus d'une matière, n'a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points, a échoué à l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale.

Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points sans avoir obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une matière est ajourné dans cette matière.

Les examens d'ajournement se font par écrit dans le mois de la proclamation du résultat de l'examen de fin de stage.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l'examen d'ajournement, a échoué à l'examen de fin de stage en formation spéciale.

Il pourra se représenter à la prochaine session d'examen.

Le candidat qui a échoué deux fois à l'examen de fin de stage en formation spéciale est définitivement écarté.

Art. 6.

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 2 août 2002.

Henri


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