Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant exécution de l'article 3 et de l'article 8 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portanttransposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998.

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Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant exécution de l'article 3 et de l'article 8 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau

Vu l'article 3 et l'article 8 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'exercice de la profession de transporteur de voyageurs ou de transporteur de marchandises par route est subordonné à la production de la preuve de la capacité financière visée à l'article 8 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998.

La preuve de la capacité financière consiste dans le dépôt d'un cautionnement auprès, ou d'une garantie établie par un établissement bancaire ou financier dûment habilité à cette fin.

Art. 2.

Le cautionnement ou la garantie sont établis au profit de la masse des créanciers en cas de faillite du transporteur. Ils ne pourront être invoqués que par le curateur de la faillite, agissant dans l'intérêt de la masse des créanciers, sur production d'une copie certifiée conforme du jugement déclaratif de faillite. Le montant du cautionnement ou de la garantie sera versé à l'actif de la faillite et sera réparti par le curateur entre les créanciers privilégiés et chirographaires suivant le rang respectif de leurs créances.

Art. 3.

Le montant du cautionnement ou de la garantie s'élève à neuf mille (9000.-) euros pour le premier véhicule dont dispose le transporteur, soit en pleine propriété, soit sous forme de contrat d'achat à tempérament, de contrat de location, de contrat de leasing ou de prêt à titre onéreux ou gratuit, et à cinq mille (5000.-) euros pour chaque véhicule supplémentaire.

Les personnes physiques ou morales qui effectuent des transports de marchandises n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison de la faible distance parcourue en utilisant des véhicules dont la masse maximale autorisée se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes sont dispensées du cautionnement ou de la garantie.

Les personnes physiques ou morales qui effectuent exclusivement des transports nationaux de marchandises sont dispensées du cautionnement ou de la garantie, quelle que soit la masse maximale autorisée des véhicules ainsi utilisés.

Art. 4.

La constitution et le remplacement d'un cautionnement ou d'une garantie de même que le changement de l'établissement bancaire ou financier détenant le cautionnement ou assumant la garantie, doivent être approuvés par le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.

Art. 5.

Le montant du cautionnement ou de la garantie est adapté à l'évolution du parc des véhicules.

Art. 6.

La durée du cautionnement ou de la garantie est indéterminée. Elle ne cesse ses effets qu'après un délai de préavis de résiliation de six mois.

Le retrait du cautionnement ou la résiliation de la garantie après préavis sont notifiés par l'établissement bancaire ou financier tant à l'entreprise concernée qu'au Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.

Ces notifications sont faites par lettre recommandée et entraînent le retrait de l'autorisation d'établissement dans un délai de 60 jours, à moins qu'endéans ce délai un nouveau cautionnement ou une nouvelle garantie ne soit fourni.

Il en est de même en cas d'insuffisance du cautionnement ou de la garantie.

Art. 7.

Les personnes physiques ou morales qui effectuent exclusivement des transports de voyageurs par route à des fins non commerciales, ou qui ont une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route, sont dispensées de l'application de la totalité des dispositions en matière d'établissement de transporteur de voyageur par route pour autant que leur activité de transport n'ait qu'une faible incidence sur le marché des transports.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 9 de la loi du 3 octobre 1991 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, est abrogé.

Art. 9.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Cabasson, le 13 août 2002.

Henri


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