Règlement grand-ducal du 16 septembre 2002 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et les sociétés de service de sécurité et de gardiennage suivants : Brink's Luxembourg S.A., Securel S.A., Pedus Security S.A., Securicor S.A. et Securitas S.A. d'autre part, ainsi que d'un texte coordonné.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 16 septembre 2002 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et les sociétés de service de sécurité et de gardiennage suivantes: Brink's Luxembourg S.A., Securel S.A., Pedus Security S.A., Securicor S.A. et Securitas S.A. d'autre part, ainsi que d'un texte coordonné.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'avenant à la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les sociétés de service, de sécurité et de gardiennage suivantes: Brink's Luxembourg S.A., Securel S.A., Pedus Security S.A., Securicor S.A. et Securitas S.A., d'autre part ainsi que le texte coordonné sont déclarés d'obligation générale pour l'ensemble du secteur pour lesquels ils ont été établis.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant et le texte coordonné précités.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Château de Berg, le 16 septembre 2002.

Henri


Retour
haut de page