Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des droits d'inscription et des indemnités dues aux commissions d'examen, aux experts et présidents de jurys des examens certifiant les compétences de communication en langues en éducation des adultes.
Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des droits d'inscription et des indemnités dues aux commissions d'examen, aux experts et présidents de jurys des examens certifiant les compétences de communication en langues en éducation des adultes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg;
Vu la fiche financière;
Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le Service de la formation des adultes – Centre de langues Luxembourg est centre officiel pour évaluer les compétences de communication en langues pour adultes.
A cet effet, il est chargé de l'organisation d'examens conférant des diplômes officiels offerts soit directement par le Ministère ayant l'éducation des adultes dans ses attributions, soit en coopération avec des institutions étrangères spécialisées dans l'évaluation des compétences en langues.
Selon les besoins, une ou plusieurs sessions d'examen peuvent être organisées par an.
Art. 2.
Chaque année scolaire, la liste des examens offerts pour les différentes langues et niveaux de compétence de communication, le calendrier des sessions ainsi que les montants des droits d'inscription à payer sont fixés par le ministre ayant l'éducation des adultes dans ses attributions et par le Ministre des Finances.
Art. 3.
Chaque année scolaire, le ministre ayant l'éducation des adultes dans ses attributions établit une liste des enseignants habilités à faire passer les examens et nomme, le cas échéant, un ou plusieurs experts externes.
Art. 4.
Les indemnités des examinateurs des épreuves de communication en langues en éducation des adultes sont fixées sur la base du barème ci-dessous.
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Au cas où l'élaboration des épreuves de l'examen oral nécessite un enregistrement sur support audio, l'indemnité par personne et par heure d'enregistrement est fixée à €4,18 (N.I.100) par heure.
Les indemnités énumérées dans le tableau ci-devant, positions 4, 5, et 7, sont à multiplier par le coefficient 2 si les enseignants concernés ne profitent pas d'un allègement de la tâche dû à l'organisation des examens.
Art. 5.
Au cas où des experts seraient nommés pour aviser les questionnaires, leur indemnité est fixée à €12,20 (N.I.100) par expert pour toute vacation allant jusqu'à 2 heures. Pour toute vacation dépassant deux heures, le taux est augmenté de €6,10 (N.I.100) par heure d'expertise supplémentaire entamée.
Art. 6.
L'indemnité du président du jury est fixée à €57,37 (N.I.100) par session d'examen.
Art. 7.
Au cas où des séances de formation sont demandées soit par l'institution étrangère soit par la direction du Service de la formation des adultes – Centre de langues Luxembourg, la participation à ces formations est obligatoire pour tout enseignant habilité à faire passer les examens. Pour la participation à ces séances de formation organisées en dehors des heures de cours, l'indemnité est fixée à €3,12 (N.I.100) par personne et par heure.
Art. 8.
Toutes les dispositions contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.
Art. 9.
Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur |
Palais de Luxembourg, le 20 septembre 2002. Henri |
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