Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (titre VI: de l'enseignement secondaire);

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique aux examens de fin d'études de l'enseignement secondaire et secondaire technique. Les indemnités des membres des commissions d'examen de l'enseignement secondaire et secondaire technique sont fixées sur la base du barème ci-dessous:

Indemnité forfaitaire annuelle de base

Indemnité par questionnaire

Indemnité par heure de surveillance

Indemnité de correction par candidat et par épreuve d’une durée de

2 h

3 h

4 h

20,86 €

11,09 €

2,09 €

1,02 €

1,13 €

1,20 €

Les membres des commissions d'examen n'ont droit à l'indemnité forfaitaire de base que proportionnellement à leur présence aux réunions des commissions.

Au cas où un examen comporte un projet d'études à présenter par les candidats, la correction de ce projet donne lieu à une rémunération supplémentaire de 15,65 € pour l'examinateur.

Au cas où un questionnaire d'une certaine envergure doit être traduit, ce travail donne lieu à une rémunération supplémentaire de 4,70 €, sous réserve de l'accord préalable du commissaire du Gouvernement.

Les épreuves complémentaires ne donnent pas lieu à l'attribution des indemnités par candidat et par épreuve prévues ci-dessus.

Les épreuves de la deuxième session ainsi que les épreuves des ajournements donnent lieu à l'attribution des indemnités par candidat et par épreuve ainsi que par heure de surveillance prévues ci-dessus.

Art. 2.

La correction d'une épreuve écrite dont la durée est inférieure ou égale à deux heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de deux heures.

La correction d'une épreuve écrite dont la durée est supérieure à deux heures et inférieure ou égale à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de trois heures.

La correction d'une épreuve écrite dont la durée est supérieure à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de quatre heures.

La correction d'une épreuve uniquement orale est rémunérée de la façon suivante:

- L'examinateur a droit à l'indemnité prévue à l'article 1er pour la rédaction d'un questionnaire.
- Pour chaque candidat, l'examinateur a droit à l'indemnité prévue à l'article 1er pour la correction d'une épreuve de trois heures.

La correction d'une épreuve pratique est assimilée à celle d'une épreuve écrite. La correction d'une épreuve pratique d'une durée supérieure à 4 heures est indemnisée selon le tarif d'une épreuve de 4 heures.

Dans tous les cas où l'épreuve écrite ou orale est complétée par une épreuve subsidiaire, l'indemnité due pour la première épreuve est majorée du taux prévu à l'article 1er pour la correction d'une épreuve de deux heures et ceci par candidat examiné.

Art. 3.

Chaque commission d'examen visée par le présent règlement est présidée par un commissaire du

Gouvernement, à désigner par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions.

Art. 4.

Les directeurs ou leurs délégués établissent les listes de candidats; ils proposent au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions les membres des commissions d'examen; ils reçoivent du commissaire les questionnaires des épreuves, les gardent et les remettent aux candidats à l'heure prévue; ils s'occupent de l'organisation matérielle des examens; en cas de problèmes durant les examens ils se mettent en rapport avec le ou les commissaires du

Gouvernement; ils veillent à la circulation correcte des copies et à l'observation des délais; ils sont responsables de l'archivage des copies.

Art. 5.

L'indemnité revenant aux commissaires du Gouvernement est fixée à 57,37 € par examen ou commission.

Les directeurs ou leurs délégués, membres des commissions d'examen, ont droit à une indemnité de 20,86 € par commission et par session.

Art. 6.

Le membre de la commission d'examen chargé des travaux de secrétariat touche une indemnité de 20,86 € par commission et par session ainsi qu'une indemnité de 0,14 € par candidat inscrit.

Art. 7.

Les indemnités des experts qui peuvent être nommés pour aviser des questionnaires, sont fixées à 12,20 € par expert pour toute vacation allant jusqu'à deux heures. Pour toute vacation dépassant deux heures, le taux est augmenté de 6,10 € par heure d'expertise supplémentaire entamée.

Art. 8.

Au cas où l'examen comporte chaque semestre un devoir en classe par branche, qui est corrigé par un deuxième correcteur, l'indemnité revenant au deuxième correcteur est assimilée au taux prévu pour une épreuve de deux heures, par candidat et par épreuve.

Art. 9.

Les indemnités ci-dessus sont applicables à partir de l'année scolaire 2001-2002. Elles correspondent au nombre indice 100 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'État.

Art. 10.

Sont abrogés:

1. Le règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'Institut supérieur de technologie.
2. Le règlement du Gouvernement en conseil du 29 mai 1987 portant fixation des indemnités dues aux commissaires du Gouvernement et aux directeurs nommés dans les commissions d'examen de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'Institut supérieur de technologie.
3. Le règlement du Gouvernement en conseil du 11 octobre 1996 complétant le règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'Institut supérieur de technologie.
4. L'arrêté du Gouvernement en conseil du 21 avril 1999 portant fixation des indemnités dues aux experts nommés pour aviser des questionnaires des examens de fin d'études des enseignements secondaire et secondaire technique.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 septembre 2002.

Henri


Retour
haut de page