Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002
- créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, et
- modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.

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Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002

créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, et
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, le contrôle médical des étrangers et l'emploi de la main d'oeuvre étrangère, et notamment son article 15;

Vu la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article I. - Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière:

Art. 1er.

Il est créé au Centre pénitentiaire de Luxembourg une section spéciale pour les retenus appelée «Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière».

Art. 2.

Sont désignés par le mot «retenus» tous les étrangers qui subissent une mesure privative de liberté sur base de l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, le contrôle médical des étrangers et l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

Art. 3.

Durant leur séjour au centre, les retenus sont strictement séparés des autres détenus.

Art. 4.

Les retenus sont soumis à un régime spécial adapté à leur situation spécifique:

1) au plus tard le premier jour ouvrable après leur admission, les retenus sont informés sur leur situation administrative ainsi que sur leurs droits et devoirs;
2) les retenus sont examinés par un médecin dans les 24 heures de leur admission au centre et aussi souvent qu'un examen médical est nécessaire ultérieurement;
3) les retenus ne peuvent être soumis à aucune obligation de travail en prison;
4) sur demande écrite, le retenu peut être autorisé par le directeur à participer à des activités avec des détenus s'il est établi que ces activités sont dans l'intérêt du retenu;
5) les retenus bénéficient d'un droit de correspondance écrite illimité; ils ont le droit de suivre les émissions radiophoniques et télévisées; ils ont accès au téléphone dans les limites à déterminer par le Ministre de la Justice;
6) le droit de visite est réglé à l'instar de celui des prévenus, sauf que les permis de visite sont délivrés par le Ministre de la Justice;
7) à l'exception des couples mariés, les hommes et les femmes sont logés dans des quartiers séparés à l'intérieur du centre.

Art. 5.

Pour toutes les questions non réglées par le présent règlement grand-ducal, le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires est applicable.

Article II. - Les articles suivants du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires sont respectivement abrogés ou modifiés comme suit:

1. L'alinéa 3 de l'article 37 est abrogé.
2. L'article 62 est abrogé.
3. La deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 68 est supprimée.
4.

L'alinéa 2 de l'article 120 est modifié comme suit:

«Les détenus ne peuvent être fouillés que par des personnes de leur sexe».

5. L'alinéa 2 de l'article 137 est abrogé.
6. L'alinéa 2 de l'article 289 est abrogé.

Article III. - Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 septembre 2002.

Henri


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