Règlement grand-ducal du 27 septembre 2002 déterminant les conditions d'admission en première année de formation d'ingénieur industriel à l'Institut Supérieur de Technologie.

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Règlement grand-ducal du 27 septembre 2002 déterminant les conditions d'admission en première année de la formation d'ingénieur industriel à l'Institut supérieur de technologie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant organisation de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment les articles 19, 20 et 21;

Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est admis en première année d'études de la formation d'ingénieur industriel à l'Institut supérieur de technologie, le candidat détenteur:

- soit d'un diplôme de fin d'études secondaires ou secondaires techniques luxembourgeois,
- soit d'un diplôme de technicien luxembourgeois approprié conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précitée,
- soit d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports.

Art. 2.

Au cas où le nombre de candidats à admettre en première année d'études dépasse la capacité d'accueil de l'institut, il est procédé à un examen concours; les épreuves de l'examen concours et le nombre de points attribués à chaque épreuve sont fixés comme suit:

a)

une épreuve de mathématique,

60 points;

b)

une épreuve de physique,

60 points;

c)

une épreuve de langue française ou allemande, selon la langue véhiculaire du département visé,

60 points;

d)

une épreuve de langue anglaise,

30 points.

Art. 3.

L'examen concours a lieu devant une commission nommée à cet effet par la Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. L'arrêté de nomination désigne le président de la commission, le secrétaire, ainsi que les membres de la commission. Nul ne peut faire partie de la commission procédant à l'examen concours auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 4.

Toutes les dispositions ayant trait au déroulement des épreuves de l'examen concours, notamment la durée des épreuves et les dates prévues pour leur déroulement, sont fixées par un règlement d'ordre intérieur pris par le président du Conseil d'administration de l'institut.

Le détail du déroulement de l'examen concours est transmis aux candidats.

Art. 5.

L'appréciation des copies se traduit par des notes conformément aux échelles fixées à l'article 2 ci-dessus.

Les notes sont communiquées au président de la commission.

Les candidats sont classés dans l'ordre de leur note finale obtenue aux épreuves.

Cette note finale est établie par l'addition des notes obtenues dans les différentes épreuves pour autant qu'aucune note n'ait fait l'objet d'une note inférieure à la moitié du maximum des points.

En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs étudiants, l'étudiant ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de mathématique l'emporte.

Art. 6.

La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

Les membres de la commission ont l'obligation de garder le secret des délibérations.

Les décisions de la commission d'examen sont sans recours sauf ceux prévus à l'article 2(1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Art. 7.

Le nombre d'étudiants admis en première année est fixé par décision du Président du Conseil d'administration de l'institut, et ceci avant le début des épreuves de l'examen concours.

Art. 8.

L'étudiant qui ne remplit pas les conditions d'études telles que fixées à l'article premier du présent règlement doit se soumettre à l'examen concours portant sur les épreuves prévues à l'article 2 ci-dessus, et ceci quel que soit le nombre de demandes d'inscription en première année du cycle d'études visé.

Art. 9.

Le classement établi à l'issue des épreuves susvisées est rendu publique par affichage et transmis par voie de courrier à chaque étudiant ayant participé aux épreuves de l'examen concours.

Art. 10.

Le règlement grand-ducal du 30 septembre 1997 déterminant

- les conditions d'admission en première année de la formation d'ingénieur industriel
- l'organisation des études de la première année de formation d'ingénieur industriel à l'Institut supérieur de technologie est abrogé.

Art. 11.

Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Berg, le 27 septembre 2002.

Henri


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