Règlement grand-ducal du 27 septembre 2002 fixant les conditions de nomination aux fonctions des carrières moyenne du rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire administratif ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières des instituts et services de l'Education différenciée.

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Règlement grand-ducal du 27 septembre 2002 fixant les conditions de nomination aux fonctions des carrières moyenne du rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire administratif ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières des instituts et services de l'Education différenciée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application des règles générales prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et par la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique nul ne peut être nommé à une fonction auprès des instituts et services de l'Education différenciée, s'il n'a:

1. accompli le stage légalement prévu,
2. subi avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale de sa carrière auprès de l'Institut national d'administration publique,
3. subi avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale de sa carrière auprès de l'administration d'affectation.

Art. 2.

(1)

Les matières des examens de fin de stage des stagiaires et des examens de promotion des fonctionnaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire administratif des instituts et services de l'Education différenciée sont déterminées aux paragraphes suivants.

(2)

La partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière du rédacteur porte sur les matières suivantes:

1. Législation et réglementation nationales concernant l'Education différenciée et le Centre de Logopédie. (120 points)
2. Budget et comptabilité de l'Etat. (60 points)
3. Rédaction de correspondance de service en langues française et allemande. (60 points)

(3)

La partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière de l'expéditionnaire administratif porte sur les matières suivantes:

1. Législation et réglementation nationales concernant l'Education différenciée et le Centre de Logopédie. (120 points)
2. Rédaction de correspondance de service en langues française et allemande. (60 points)

(4)

L'examen de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur porte sur les matières suivantes:

1. Législation et réglementation nationales concernant l'Education différenciée et le Centre de Logopédie. (60 points)
2. Législation et réglementation nationales concernant les commissions médico-psycho-pédagogiques nationale, régionales ou locales. (60 points)
3. Budget et comptabilité de l'Etat. (60 points)
4. Statut général des fonctionnaires de l'Etat. (60 points)
5. Législation et réglementation concernant le régime des employés de l'Etat et le contrat collectif des ouvriers de l'Etat. (60 points)
6. Rédaction de correspondance de service en langues française et allemande. (60 points)

(5)

L'examen de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire administratif porte sur les matières suivantes:

1. Législation et réglementation nationales concernant l'Education différenciée et le Centre de Logopédie. (60 points)
2. Budget et comptabilité de l'Etat. (60 points)
3. Statut général des fonctionnaires de l'Etat. (60 points)
4. Rédaction de correspondance de service en langues française et allemande. (60 points)

Art. 3.

Le programme détaillé des matières des différents examens est fixé pour chaque épreuve par règlement ministériel.

Art. 4.

(1)

La composition des commissions d'examen, les conditions d'admissibilité des candidats ainsi que la procédure à suivre dans les examens sont celles prévues par les dispositions réglementaires applicables au personnel des administrations de l'Etat et notamment le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

(2)

Le candidat qui a obtenu à un examen au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière a réussi.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié du maximum des points dans une matière, doit se présenter à une épreuve d'ajournement dans cette matière. Une épreuve d'ajournement n'est possible que dans une seule matière.

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ou qui n'a pas obtenu la moitié du maximum des points dans plus d'une matière de l'examen ou dans l'épreuve d'ajournement a échoué.

(3)

En cas d'échec à un examen, le candidat peut se présenter une nouvelle fois au même examen. Un second échec à l'examen d'admission entraîne l'élimination définitive du candidat. En cas de second échec à l'examen de promotion, le candidat ne peut plus se présenter à cet examen.

(4)

A la suite de l'examen, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec.

Le candidat admis après ajournement est à classer derrière les candidats ayant réussi l'examen sans ajournement et ce dans l'ordre des résultats réalisés à l'épreuve d'ajournement.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Château de Berg, le 27 septembre 2002.

Henri


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