Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 relatif au régime d'aides en faveur de l'habitat rural.

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Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 relatif au régime d'aides en faveur de l'habitat rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment son article 32;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les aides financières dans l'intérêt de l'aménagement de logements séparés pour les vieilles et jeunes générations, prévues à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, sont allouées aux ménages qui, soucieux de consolider et de renforcer la structure familiale de leur exploitation agricole, aménagent, à l'intérieur du complexe immobilier des bâtiments de l'exploitation ou sur un terrain adjacent, un logement en vue de permettre à deux générations de vivre séparément tout en sauvegardant l'unité de la cellule familiale.

Art. 2.

Le logement séparé à aménager doit comprendre au minimum une chambre à coucher, une salle de séjour avec possibilité d'y installer une cuisine au cas où un local spécial n'est pas aménagé à cet effet, une salle de bain ou douche avec lavabo, ainsi qu'un WC.

Art. 3.

Les intéressés qui entendent bénéficier de l'aide instituée par l'article 32 de la loi du 24 juillet 2001 précitée adressent une demande écrite au Ministre de l'Agriculture, accompagnée d'un état descriptif des travaux et installations.

Art. 4.

Le coût des investissements servant de base à la détermination de l'aide est calculé sur base du coût effectif hors TVA établi à l'aide des factures acquittées ou accompagnées de la preuve de leur paiement. Les prix des matériaux mis en oeuvre par le demandeur lui-même sont multipliés par un coefficient variable variant entre 1,1 et 2,0 en fonction de la durée de travail requise pour leur mise en oeuvre.

Les frais généraux en relation avec les investissements sont pris en compte jusqu'à concurrence d'un montant ne pouvant dépasser 12% du coût total des investissements.

Ne peuvent intervenir dans le coût que les travaux et installations ayant un lien direct avec la réalisation de logements séparés.

Art. 5.

Le paiement de l'aide intervient dans les six mois à dater de la décision du Ministre de l'Agriculture constatant que les travaux ont été terminés et arrêtant le coût définitif de l'investissement.

Au cas où l'aide n'est pas versée six mois après la décision ministérielle prévue à l'alinéa 1er, des intérêts moratoires sont dus. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt mis en compte à ses clients par la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, pour les prêts hypothécaires.

Art. 6.

Au cas où le demandeur est bénéficiaire d'une prime de construction, d'une prime d'acquisition ou d'une prime d'amélioration aux termes du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subvention d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, celle-ci est imputée sur l'aide prévue au présent règlement.

Les autres aides prévues au règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité peuvent se cumuler avec l'aide prévue au présent règlement.

Art. 7.

Le présent règlement s'applique aux demandes d'aide introduites à partir du 1er janvier 2000, à condition que le début des travaux se situe après cette même date.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal du 13 août 1992 instituant une aide dans l'intérêt de l'habitat rural est abrogé.

Toutefois, il continue à sortir ses effets pour les demandes d'aide introduites et approuvées avant le 1er janvier 2000 et dont les travaux ont été entamés avant cette date.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2002.

Henri


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