Règlement grand-ducal du 28 octobre 2002 concernant l'exclusion de l'amodiation du lot de pêche no. 4 de la Pintsch.

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Règlement grand-ducal du 28 octobre 2002 concernant l'exclusion de l'amodiation du lot de pêche no 4 de la Pintsch.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 2 et 19(2), (3) et (4) de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Pêche;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le lot de pêche no 4 de la Pintsch est exclu de l'amodiation et est déclaré zone de frayère. L'exercice de la pêche y est interdit.

Art. 2.

Les propriétaires riverains ne sont pas assujettis au repeuplement obligatoire.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Vorderriss, le 28 octobre 2002.

Henri


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