Règlement grand-ducal du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.

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Reglement grand-ducal du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/CE du Parlement europeen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'emission nationaux pour certains polluants atmospheriques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiee du 21 juin 1976 relative a la lutte contre la pollution de l'atmosphere,

Vu la directive 2001/81/CE du Parlement europeen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'emission nationaux pour certains polluants atmospheriques,

Vu l'avis de la Chambre de Commerce,

Vu l'avis de la Chambre des Metiers,

Vu la demande d'avis adressee a la Chambre d'Agriculture,

Notre Conseil d'Etat entendu,

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et apres deliberation du Gouvernement en Conseil,

Arretons:

Art. 1er. Objectif

Le present reglement vise a limiter les emissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des precurseurs de l'ozone afin d'ameliorer la protection de l'environnement et de la sante humaine contre les risques d'effets nuisibles provoques par l'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone au sol, et de se rapprocher de l'objectif a long terme consistant a ne pas depasser les niveaux et charges critiques et a proteger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la sante dus a la pollution de l'air, en fixant des plafonds d'emission.

Art. 2. Champ d'application

Le present reglement couvre les emissions de toutes les sources des polluants vises a l'article 5 qui resultent des activites humaines.

Il ne couvre pas

a) les emissions provenant du trafic maritime international;
b) les emissions des aeronefs au-dela du cycle d'atterrissage et de decollage.

Art. 3. Definitions

Aux fins du present reglement, on entend par:

a) «AOT40»: la somme des differences entre des concentrations horaires d'ozone au sol superieures a 80 μg/m3(= 40 ppb) et 80 μg/m3accumulees de jour de mai a juillet chaque annee;
b) «AOT60»: la somme des differences entre des concentrations horaires d'ozone au sol superieures a 120 μg/m3(= 60 ppb) et 120 μg/m3 accumulees tout au long de l'annee;
c) «charge critique»: l'estimation quantitative d'une exposition a un ou plusieurs polluants en dessous de laquelle il n'existe aucun effet nuisible notable, dans l'etat actuel des connaissances, sur des elements determines et sensibles de l'environnement;
d) «niveau critique»: la concentration de polluants dans l'atmosphere au-dessus de laquelle des effets nuisibles directs sur des recepteurs comme les etres humains, les plantes, les ecosystemes ou les materiaux peuvent se produire, dans l'etat actuel des connaissances;
e) «emission»: le rejet d'une substance dans l'atmosphere a partir d'une source ponctuelle ou diffuse;
f) «cellule de la grille»: un carre de 150 km sur 150 km, ce qui correspond a la resolution utilisee pour la cartographie des charges critiques a l'echelle europeenne ainsi que pour la surveillance des emissions et des depots de polluants atmospheriques par le programme de cooperation pour la surveillance continue et l'evaluation du transport a longue distance des polluants atmospheriques en Europe (EMEP);
g) «cycle d'atterrissage et de decollage»: un cycle represente par le temps suivant pour chaque mode operatoire: approche 4,0 minutes; phase de circulation et de ralenti au sol 26,0 minutes, decollage 0,7 minute; montee 2,2 minutes;
h) «plafond d'emission national»: la quantite maximale d'une substance, exprimee en kilotonnes, qui peut etre emise au cours d'une annee civile;
i) «oxydes d'azote» et «NOx»: l'oxyde nitrique et le dioxyde d'azote, exprimes en dioxyde d'azote;
j) «ozone au sol»: ozone dans la partie la plus basse de la troposphere;
k) «composes organiques volatils» et «COV»: tous les composes organiques decoulant des activites humaines, autres que le methane, qui sont capables de produire des oxydants photochimiques par reaction avec des oxydes d'azote en presence de la lumiere solaire;
l) «Ministre»: le membre du Gouvernement ayant l'environnement dans ses attributions;
m) «administration»: l'administration de l'Environnement.

Art. 4. Annexes

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I: Plafonds d'émission nationaux pour le S02, les NOX, les COV et le NH3 à atteindre d'ici à 2010

Annexe II: Plafonds d'émission pour le S02, les NOX et les COV

Annexe III: Méthodes d'établissement de l'inventaire des émissions et des projections y afférentes.

Art. 5. Plafonds d'émission nationaux

1. Pour la fin de l'année 2010 au plus tard, les émissions nationales annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOX), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3) sont limitées à des quantités ne dépassant pas les plafonds d'émission fixés à l'annexe I.
2. Les plafonds d'émission fixés à l'annexe I ne doivent pas être dépassés durant quelque année que ce soit après 2010.

Art. 6. Objectifs environnementaux intermédiaires

Les plafonds d'émission nationaux indiqués à l'annexe I ont pour objectif d'atteindre, d'ici à 2010 pour l'ensemble de la Communauté, l'essentiel des objectifs environnementaux intermédiaires ci-après:

a)

Acidification

Les zones présentant un dépassement des charges critiques doivent être réduites d'au moins 50% (dans chaque cellule de la grille) par rapport à la situation de 1990.

b)

Exposition à l'ozone au sol en rapport avec la santé

La charge d'ozone au sol dépassant le niveau critique pour la santé humaine (AOT60=0) est réduite de deux tiers dans toutes les cellules de la grille par rapport à la situation de 1990. En outre, la charge d'ozone au sol ne doit dépasser la limite absolue de 2,9 ppm.h dans aucune des cellules de la grille.

c)

Exposition à l'ozone au sol en rapport avec la végétation

La charge d'ozone au sol dépassant le seuil critique pour les cultures et la végétation semi-naturelle (AOT40=3 ppm.h) est réduite d'un tiers dans toutes les cellules de la grille par rapport à la situation de 1990. En outre, la charge d'ozone au sol ne dépasse la limite absolue de 10 ppm.h, qui représente un excédent du niveau critique de 3 ppm.h, dans aucune des cellules de la grille.

Art. 7. Programme national

1.

Le Ministre fait élaborer par l'administration, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, un programme de réduction progressive des émissions nationales des polluants visés à l'article 5 dans le but de se conformer au moins aux plafonds d'émission nationaux indiqués à l'annexe I au plus tard en 2010.

2.

Le programme national comprend des informations sur les politiques et mesures adoptées et envisagées et des estimations quantitatives de l'effet de ces politiques et mesures sur les émissions des polluants en 2010. Les modifications significatives prévues dans la répartition géographique des émissions nationales y sont indiquées.

3.

Le programme national est mis à jour et révisé, si nécessaire, d'ici au 1 er octobre 2006.

4.

Le programme national est mis à la disposition du public et des organisations concernées, telles que les organisations environnementales. Les informations mises à la disposition du public et des organismes au titre du présent paragraphe doivent être claires, compréhensibles et facilement accessibles.

Art. 8. Inventaire des émissions et projections y afférentes

1.

Le Ministre fait établir et mettre à jour chaque année, par l'administration, un inventaire national des émissions et des projections nationales pour 2010 pour les polluants visés à l'article 5.

2.

L'inventaire des émissions et projections est établi selon les méthodes indiquées à l'annexe III.

Art. 9. Coopération avec les pays tiers

Pour favoriser la réalisation de l'objectif fixé à l'article 1er et dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale, notamment des échanges d'informations concernant la recherche et le développement techniques et scientifiques sont menés avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, telles que la Commission économique pour l'Europe/Nations-Unies (CEE/ONU), l'organisation maritime internationale (IMO) et l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), en vue d'améliorer les éléments de base permettant de faciliter les réductions d'émission.

Art. 10. Exécution

Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement,

Le Secrétaire d'État

Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 8 novembre 2002.

Henri


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