Règlement grand-ducal du 12 novembre 2002 relatif à la notification et à l'évaluation des événements ayant une incidence sur la sécurité dans le domaine de la gestion de circulation aérienne.

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Règlement grand-ducal du 12 novembre 2002 relatif à la notification et à l'évaluation des événements ayant une incidence sur la sécurité dans le domaine de la gestion de circulation aérienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation civile internationale;

Vu la loi modifiée du 28 novembre 1961 portant approbation de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL et les annexes s'y rattachant;

Vu la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'Administration de l'Aéroport de Luxembourg;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Champ d'application

Le présent règlement grand-ducal porte sur la mise en oeuvre, par les organismes luxembourgeois rendant les services de gestion de la circulation aérienne (ATM), d'un système de notification et d'évaluation des événements liés à la sécurité de ce domaine.

Dans le contexte du présent règlement, l'Administration de l'Aéroport assume les fonctions de fournisseur des services de gestion de la circulation aérienne.

Les événements liés à la sécurité à notifier et à évaluer, les informations minimales à fournir dans le rapport de synthèse ainsi que les termes et définitions employés sont repris en annexes au présent règlement qui en font partie intégrante pour être publiées au Mémorial.

Art. 2. Evénements à notifier

Le présent règlement concerne tous les événements:

- impliquant ou affectant uniquement des aéronefs civils;
- se produisant lorsque les organismes de prestations des services de la circulation aérienne fournissent des services à des aéronefs civils et/ou militaires.

Une liste minimale des événements concernés est établie en annexe A.

Art. 3. Objectif de sécurité

L'objectif global de sécurité est de mettre en oeuvre les moyens formels permettant:

(1) d'évaluer dans le temps les performances de sécurité et les tendances connexes;
(2) de cerner les principales zones à risques où le système ATM pourrait contribuer à l'amélioration de la sécurité, et de prendre les mesures utiles;
(3) d'étudier et d'évaluer la mesure dans laquelle le système ATM contribue aux différents types d'événements liés à la sécurité, d'en tirer des conclusions et de prendre des mesures correctives, de nature réglementaire ou non;
(4) de déterminer comment le système ATM pourrait améliorer la sécurité même lorsqu' il n'est pas impliqué dans des accidents ou incidents;
(5) d'évaluer et de surveiller dans le temps si des modifications techniques et opérationnelles apportées au système ATM répondent aux exigences de sécurité correspondantes et de prendre les mesures utiles.

Art. 4. Mise en oeuvre

Le système luxembourgeois de notification des incidents dans le domaine de la gestion de la circulation aérienne est fondé sur le volontariat. Les personnels ATM et les tiers sont encouragés à notifier de tels événements de manière systématique et cohérente.

Toutes les données utiles pour comprendre les circonstances liées aux événements seront convenablement identifiées et sécurisées, consignées et conservées d'une manière qui garantisse leur qualité et leur confidentialité tout en autorisant leur dépouillement et leur utilisation à un stade ultérieur.

Une commission «Qualité de service et de sécurité», ci-après dénommée «la Commission» est instituée en vue d'évaluer les événements considérés comme ayant une incidence significative sur la sécurité des vols et / ou des services ATM fournis. Ladite commission est composée:

- du Directeur de l'Aviation Civile ou de son représentant;
- du Directeur de l'Administration de l'Aéroport ou de son représentant,
- du Chef du service du contrôle de la circulation aérienne ou de son représentant,
- d'un représentant des personnels.

La Commission élaborera un règlement interne de fonctionnement à approuver par le Ministre des Transports.

La nomination des membres de la Commission est effectuée par le Ministre des Transports. La Commission pourra s'adjoindre des experts complémentaires en fonction de la spécificité des événements.

La Commission apprécie la gravité de chacun des événements, classifie le risque encouru et consigne les résultats.

Elle prend les mesures correctives jugées nécessaires et contrôle leur mise en oeuvre.

Enfin, la Direction de l'Aviation Civile échange, dans la mesure du possible, les données pratiques de sécurité avec les autres États de la Conférence européenne de l'Aviation Civile (CEAC) et l'Organisation européenne pour la sécurité du trafic aérien (EUROCONTROL). Cet échange vise à développer une prise de conscience plus large et plus précise des risques typiques et des causes connexes. Il doit concourir à l'évolution de la sécurité et des zones où des modifications du système ATM pourraient permettre d'améliorer la sécurité. Pour ce faire la Direction de l'Aviation

Civile établit et fournit des indicateurs de sécurité de haut niveau. Ces indicateurs devront être disponibles le 30 mars de l'année en cours pour l'année précédente. Ils sont définis en annexe B.

Art. 5. Glossaire

L'annexe C définit le sens d'utilisation des termes et expressions techniques contenus dans le présent règlement.

Les termes non repris dans la liste de l'Annexe C sont à utiliser dans le sens prédéfini par les annexes et documentations techniques de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

Art. 6. Disposition exécutive

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 12 novembre 2002.

Henri


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